Habitat insalubre: un décret précise les pénalités financières pour les propriétaires

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Le propriétaire devra payer 20 euros par jour de retard concernant les travaux et par logement concerné, et 50 euros par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser le logement. (James Brey/Istock.com)
Le propriétaire devra payer 20 euros par jour de retard concernant les travaux et par logement concerné, et 50 euros par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser le logement. (James Brey/Istock.com)

(AFP) - Un décret paru au journal officiel mercredi, prévoit, pour inciter les propriétaires ou exploitants d'hôtels meublés indélicats à engager des travaux en cas d'habitat insalubre, des pénalités financières de 20 euros par logement concerné et par jour de retard.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a renforcé la lutte contre l'habitat indigne, en créant une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires ou exploitants d'immeubles qui refusent de réaliser les travaux prescrits par arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité. 

Selon l'arrêté, signé du ministère de logement, lorsqu'un logement est concerné par un tel arrêté, le propriétaire devra payer 20 euros par jour de retard et par logement concerné, et 50 euros par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser le logement.

L'objectif est d'inciter les propriétaires récalcitrants à engager des travaux "sans attendre la substitution de l'autorité publique", précise le décret.  

Le montant de l'astreinte administrative est plafonné à 1.000 euros par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50.000 euros (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).

Ces astreintes sont majorées de 20% chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, ajoute le texte.

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  • ericlyon le mercredi 9 déc 2015 à 17:43

    Quand l'état vas-t-il comprendre que ce sont les mauvais payeurs et les acteurs (GRL, ...) incompétents qui pourrissent le logement social privé ?

  • ericlyon le mercredi 9 déc 2015 à 17:42

    Quid des pénalités pour les locataires et pour les assurances (GRL) qui n'assument pas leur rôle. Ma locataire ne paie plus de puis le début de l'année. Elle ne m'a pas non plus envoyée sa dédite ni rendue les clés et pourtant il semble qu'elle soit partie d'après les voisins et la boîte aux lettres. Je n'ai pas le droit de pénétrer dans l'appartement tant que la justice ne m'en donne pas le droit. Dans quel état vais-je le trouver ?