Grand âge : prévoir aujourd'hui sa protection à venir

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La dépendance et la maladie dans leurs aspects les plus invalidants, lorsque les facultés mentales s'amenuisent, posent le délicat problème de la prise en charge et du choix de la personne à qui sera confiée la gestion de la personne et de ses biens. La récente réforme de la protection des majeurs apporte une solution en créant un mandat de protection future. Même s'il n'est pas facile de se projeter dans un avenir douloureux, ce nouveau dispositif a le mérite d'éviter, si l'événement redouté se réalise, de se retrouver sous la coupe d'un inconnu pour vivre les dernières années de vie alors que c'est à ce moment-là que l'entourage, affectif et de confiance, est le plus nécessaire.

Certes, le mandat de protection future n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009. Mais il peut être rédigé maintenant et confié à son notaire ou à une personne de son choix, même s'il ne pourra pas être utilisé avant 2009.

Choisir son mandataire
Jusqu'à présent, l'organisation de la protection des majeurs se préoccupait essentiellement des biens. Aujourd'hui, c'est d'abord de la personne dont on se soucie et de sa dignité. C'est à elle qu'il appartient de désigner celui ou celle qui prendra soin de sa personne et de ses biens plus tard, en cas de besoin.
Capacité juridique. Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut rédiger un mandat de protection future. En cas de curatelle, l'assistance du curateur est nécessaire.

Qui désigner ? La (ou les) personne qui agira en tant que mandataire peut être un membre de la famille, un proche, un ami, un professionnel ou une personne morale (choisie sur une liste préfectorale).

Étendue du mandat. C'est toujours l'intéressé qui la définit en fonction de ses besoins. Compte tenu de l'impossibilité d'intégrer tous les aléas qui peuvent survenir au fil des années, il est prudent de prévoir, dans le mandat, sa mise à jour par périodes régulières.

Protection de la personne : sont concernés les actes nécessaires à la protection de la personne, à l'exclusion des décisions strictement personnelles (notamment ce qui a trait à la filiation). Le mandataire doit toujours tenir l'intéressé informé de ses choix en utilisant des modalités adaptées à son état.

Patrimoine : il peut s'agir de protéger un patrimoine conséquent ou seulement quelques biens.
NDLR. La loi ne prévoit pas l'information du conjoint, notamment lorsque le mandataire est un tiers. On peut s'en étonner : en effet, le mandat, qui peut s'exercer pendant le régime matrimonial, confère un droit de regard sur les biens de la communauté.

Rémunération. Le mandataire doit exercer cette mission gratuitement, sauf stipulations particulières prévues dans le mandat. Il s'agira alors d'une rémunération purement conventionnelle.


Formalités simplifiées

C'est la consistance du patrimoine (biens immobiliers) qui influencera la forme du mandat.
Acte sous seing privé : il est limité aux actes de gestion courante (actes d'administration) et les actes conservatoires (acte nécessaire et urgent qui prévient la perte d'un droit ou d'un bien). Le mandat doit alors être daté et signé de la main du mandant et être contresigné par un avocat, ou être établi selon un modèle (à fixer par décret). La signature du mandataire vaut acceptation.
Acte notarié : il est plus sécurisant car il permet l'enregistrement du mandat en lui conférant ainsi date certaine et il est conservé dans le fichier des testaments. Dans tous les cas, il s'impose si le mandataire doit pouvoir effectuer des actes de disposition (vente d'un bien, par exemple). Cependant, les actes de disposition à titre gratuit (donations) seront systématiquement soumis à l'autorisation du juge des tutelles. Le notaire choisi par le mandant rédigera le mandat (tarif spécifique non encore fixé) et c'est devant lui que le mandataire acceptera le mandat.
Changer d'avis. Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être modifié ou annulé. Le mandataire peut également renoncer à sa mission tant qu'elle n'a pas commencé. Au-delà, modification et renonciation sont impossibles.


Mise en oeuvre en 2009

Le mandat prendra effet à partir du 1er janvier 2009, lorsque la personne qui l'a établi ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.

Formalités. Le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal d'instance du domicile du mandant et présenter le mandat ainsi qu'un certificat médical attestant de la déficience du mandant, établi par un médecin spécialiste (il n'est pas prévu qu'un tiers garantisse la pertinence de la mise en oeuvre du mandat ou qu'une personne soit chargée de prévenir la famille et les proches). Le mandataire procédera ensuite à l'inventaire des biens et en assurera l'actualisation régulière.

Contrôle des comptes. Le mandataire est chargé d'établir tous les ans le compte de sa gestion, qu'il doit soumettre au mandant et que le juge des tutelles peut contrôler. On touche ici un point névralgique. Dans l'acte sous seing privé, il n'y a d'autre contrôle que celui fixé dans le mandat, à l'exception d'un éventuel contrôle du juge. Il sera donc prudent de ne rien laisser au hasard, sachant que le contrôle peut être exercé par un professionnel ou un membre de la famille qui pourra recevoir les comptes, les examiner et rassurer la famille.

Il en va tout autrement dans l'acte notarié où le mandataire doit rendre compte au notaire qui doit saisir le juge des tutelles de tout mouvement de fonds, d'acte injustifié ou non conforme aux termes du mandat.

Fin du mandat. Le mandat s'éteint avec le décès de la personne protégée ou celui du mandataire, ou en cas de révocation de ce dernier par le juge, à la demande de tout intéressé.
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