GPA : le Conseil d'Etat ordonne de laisser entrer en France un enfant né en Arménie

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GPA : le Conseil d'Etat ordonne de laisser entrer en France un enfant né en Arménie
GPA : le Conseil d'Etat ordonne de laisser entrer en France un enfant né en Arménie

Le Conseil d'État a ordonné mercredi au ministre des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie, «quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui» (GPA), c'est-à-dire du recours à une mère porteuse.

 

«L'intérêt supérieur de l'enfant» commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui et donc de lui délivrer «à titre provisoire» un document lui permettant de passer la frontière, a estimé la plus haute juridiction administrative française. Saisi par une ressortissante française désignée par l'état civil arménien comme étant la mère, le Conseil d'Etat a toutefois souligné qu'il n'avait pas à se prononcer sur la «filiation juridique» ni sur la nationalité de l'enfant. 

 

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l'Homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

 

Le Quai d'Orsay déjà condamné

 

Un tribunal administratif avait déjà ordonné le 26 juillet la délivrance d'un laissez-passer consulaire, mais le Quai d'Orsay avait fait appel. L'Association des familles homoparentales a souligné dans un communiqué que le Conseil d'Etat avait déjà condamné le ministère des Affaires étrangères pour avoir refusé en 2011 l'entrée en France avec leur père de jumelles nées par GPA.

 

Déplorant une «accumulation de fautes» de la part de l'administration, elle a aussi rappelé les condamnations de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), ainsi que diverses décisions de justice défavorables au gouvernement. «Un enfant ne doit pas être discriminé en fonction de son mode de conception. Son état civil doit ...

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