Geste fiscal de l'Etat pour les collectivités locales

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LE GOUVERNEMENT VA FAIRE UN GESTE FISCAL POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
LE GOUVERNEMENT VA FAIRE UN GESTE FISCAL POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

PARIS (Reuters) - Le gouvernement va prendre des mesures pour permettre aux communes d'atténuer l'évolution de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une taxe locale dont la forte hausse provoque la colère des associations d'artisans, commerçants et des petites entreprises, a annoncé jeudi Pierre Moscovici.

Le ministre de l'Economie et des Finances, qui intervenait devant le congrès de l'Association des maires de France, a dit que ces dispositions prendraient la forme d'un amendement à la loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année.

En marge du congrès, il n'a pas voulu confirmer des informations selon lesquelles le gouvernement entendait faire voter le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mesure phare du pacte de compétitivité présenté au début du mois, avant la fin de l'année. Elle pourrait alors prendre aussi la forme d'un amendement au PLFR.

"On est en cours de réflexion là-dessus", a déclaré Pierre Moscovici à Reuters, "la décision sera prise dans les prochains jours."

S'agissant de la CFE, il a dit aux maires que le gouvernement avait déjà donné aux services fiscaux, qui en assurent le recouvrement, des consignes de souplesse pour accorder des délais aux contribuables en difficulté.

"Dans les prochains jours, nous proposerons une solution pour atténuer le problème, qui pourrait trouver sa place par amendement dans le projet de loi de finances rectificative", a-t-il dit.

Pour le ministre, il ne s'agit pas de "déresponsabiliser" les collectivités locales, qui décident seules de leurs taux de fiscalité, mais de leur permettre, sur une base volontaire, "de neutraliser une partie des effets de la hausse de cette cotisation".

L'amendement les autoriserait ainsi à modifier avant la fin de l'année des taux de cotisation 2012 pourtant déjà votés.

La CGPME et l'UPA (Union des professions artisanales), soutenues par le Medef, ont alerté le gouvernement sur la flambée de la CFE, un des impôts qui a succédé à l'ancienne taxe professionnelle, dont les taux ont augmenté dans certains cas cette année entre 50% et 300%.

Les municipalités se défendent en faisant valoir qu'elles n'ont pas disposé des données nécessaires, notamment des services de l'Etat, pour évaluer l'ampleur des variations induites par la nouvelle fiscalité.

Dans un communiqué, l'AMF a déclaré que, au-delà de la recherche d'une solution applicable pour les cotisations 2012, elle demandait que "le dispositif soit aménagé afin de garantir, à l'avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive".

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse et Gilles Trequesser

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