Géolocalisation: le Parlement adopte définitivement le projet de loi

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Géolocalisation: le Parlement adopte définitivement le projet de loi
Géolocalisation: le Parlement adopte définitivement le projet de loi

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par des votes successifs de l'Assemblée et du Sénat, le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires.Le texte, issu de l'accord trouvé entre les deux Chambres en commission mixte paritaire, a été soutenu sur tous les bancs à l'Assemblée comme au Sénat, seuls les écologistes s'abstenant.Le projet de loi clarifie les conditions d'utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme (CEDH), eut récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS...) dans le cadre d'enquêtes préliminaires.La Cour de cassation avait considéré en octobre que la technique de géolocalisation constituait une "ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge", et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires.Cet arrêt avait provoqué la colère des policiers qui craignaient, en perdant un moyen d'investigation, que leurs enquêtes ne s'en trouvent paralysées, notamment dans les affaires de grand banditisme ou de stupéfiants."Nous aurons comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire", s'est réjouie la ministre de la Justice Christiane Taubira, le projet de loi ayant été présenté et adopté en quatre mois.Selon le compromis final, la géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens et de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. Le délai de cinq ans a été aussi retenu pour les délits douaniers, via un amendement gouvernemental voté lundi.Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours comme le voulaient le gouvernement et l'Assemblée, alors que ...

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