GB-La justice condamne les pratiques des agences de renseignements

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LONDRES, 6 février (Reuters) - Un tribunal britannique a jugé vendredi que les services de renseignements britanniques avaient agi dans l'illégalité en accédant secrètement à des données collectées par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA) dans le cadre de ses programmes de surveillance. L'Investigatory Powers Tribunal, qui traite des affaires liées à l'agence de surveillance (GCHQ) et aux services de renseignements intérieurs (MI5) et extérieurs (MI6), avait été saisi par plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, après les révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de la NSA. En quinze ans d'existence, c'est la première fois que cette juridiction rend un verdict à l'encontre d'une des agences de renseignements. Selon le tribunal, la GCHQ s'est mise dans l'illégalité en accédant aux données collectées par la NSA sur des millions de Britanniques parce que l'accord de partage d'informations entre les deux services avait été tenu secret jusqu'en décembre 2014, lorsque le gouvernement a dû en dévoiler la teneur devant la justice. Cette pratique consistant à "solliciter, recevoir, stocker et transmettre le contenu de communications privées d'individus vivant en Grande-Bretagne obtenues par les autorités américaines grâce aux programmes Prism et Upstream (de la NSA)" a violé les lois sur les droits de l'homme tant qu'elle a été tenue secrète, a conclu l'Investigatory Powers Tribunal. Une porte-parole du Premier ministre David Cameron a réagi à cette décision en soulignant que le partage d'informations était désormais légal et qu'en conséquence, "la GCHQ n'aura(it) pas à changer ce qu'elle fait". (Estelle Shirbon; Tangi Salaün pour le service français)

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