Gaz de schiste : l'interdiction d'extraction validée par le Conseil constitutionnel

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Gaz de schiste : l'interdiction d'extraction validée par le Conseil constitutionnel
Gaz de schiste : l'interdiction d'extraction validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, une technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste. Les sages de la rue Cambon ont estimé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société pétrolière américaine Schuepbach, qui avait deux permis de recherche dans le sud de la France, n'était pas «conforme à la Constitution». Prenant acte de cette réponse, l'avocat de la compagnie, a toutefois prévenu qu'il ne désarmait pas.

A l'audience, le 24 septembre, Me Marc Fornacciari, l'avocat de la société texane avait fait valoir qu'il n'existait «aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque». Pour lui, l'annulation des permis constituait par conséquent une application «trop rigoureuse» du principe de précaution. Mais dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas d'une «interdiction pérenne» comme c'est le cas pour la fracturation hydraulique.

La société pétrolière texane ne s'avoue pas vaincue

La société pétrolière américaine avait aussi fait valoir que la fracturation hydraulique était interdite pour l'exploitation du gaz de schiste mais restait autorisée pour la géothermie profonde. Un motif là encore rejeté par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont jugé que les deux procédés ne présentent pas «les mêmes risques pour l'environnement».

Mais l'avocat de Schuepbach, Me Fornacciari ne compte pas en rester là. Pour lui, cette décision ne met pas fin au contentieux. «Nous sommes dans un état de droit et nous allons continuer notre action en justice» a-t-il promis. Et d'expliquer : «Nous avons un litige devant le tribunal administratif (de Cergy, NDLR) contre l'abrogation de deux permis et il va continuer, cette question prioritaire de constitutionnalité n'était qu'un élément de notre ...

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