Garde à vue : l'audition libre retoquée à l'Assemblée

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La commission des lois à l'Assemblée a supprimé la disposition de la réforme de la garde à vue prévoyant une «audition libre» d'un suspect non assisté d'un avocat. De son côté, le Cour de cassation reconnaît que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a passé au crible le projet de loi sur la réforme de la garde à vue, qui sera discuté en séance publique le 18 janvier prochain. Et rayé certaines dispositions du texte voulues par le gouvernement, notamment celle prévoyant l'exclusion de l'avocat dans une circonstance prévue par le nouveau texte, l'audition dite «libre», un régime dans lequel une personne aurait été interrogée sans contrainte (répondant à une convocation) mais aussi sans assistance.

Les représentants des avocats s'opposaient à ce mécanisme, qu'ils suspectaient d'avoir été créé dans le but d'éviter leur présence, ou en tout cas de la retarder. Philippe Gosselin, rapporteur UMP du texte, estimait également que l'absence totale d'avocat n'était pas conforme aux exigences européennes.

La Commission a aussi adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement prévoyant un contrôle de la garde à vue par le juge des libertés et de la détentio

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