Garde à vue : ce qui va changer

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La réforme, définitivement adoptée par le Parlement mardi, donne notamment à la personne gardée à vue le droit de se taire et celui de recevoir l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue.

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée (294 voix contre 221), le projet de loi réformant la garde à vue. Redoutée par les policiers, qui craignent pour leurs enquêtes et s'inquiètent des moyens, la réforme pourrait s'appliquer plus vite que prévu en raison d'une décision de la Cour de cassation qui tombera vendredi.

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000.

PRISON

Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque la personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement». D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison.

La prolongation est autorisée «après présentation de la personne au procureur de la République», si besoin par le bi

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