Garantie des loyers : la piste du financement privé éliminée d'office

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Selon le quotidien L'Opinion , un rapport de l'inspection général des finances montre que le gouvernement a choisi délibérément de faire reposer son projet de garantie des loyers sur un financement public.

Nouveau coup dur pour la Garantie universelle des loyers (GUL). Alors que le dispositif voulu par la ministre du Logement Cécile Duflot, concentre depuis plusieurs mois les critiques des professionnels du secteur immobilier, un rapport de l'Inspection général des Finances (IGF) vient leur donner de nouveaux arguments. Selon le quotidien l 'Opinion qui s'est procuré ce rapport non rendu public, le document montre que le gouvernement a délibérément choisi d'ignorer des pistes de financement pour se concentrer sur un système géré publiquement.

Dogmatisme

L'Opinion affirme ainsi qu'un premier rapport commandé au mois de mars proposait plusieurs options au ministère du Logement. Le premier scénario prévoyait de faire appel aux assureurs en créant un dispositif unique d'assurance des loyers pour couvrir les risques d'impayés. Scénario délibérément ignorer, puisque le second rapport n'explore pas du tout cette possibilité. Il se focalise à la demande express des ministres sur la possibilité de créer un fonds de garantie public, alimenté par une taxe prélevée sur les revenus locatifs. «Cela pose un vrai problème car on y voit la preuve que le ministère du Logement a délibérément et pour des raisons idéologiques, écarté la piste d'un financement de la garantie par des assureurs privés, pour en faire un système public, sans que l'on comprenne en quoi le premier système serait néfaste pour atteindre l'objectif que le gouvernement s'est fixé, à savoir permettre aux ménages modestes de louer des appartements», s'étonne un proche du dossier dans le quotidien. De quoi apporter de l'eau au moulin de Jean Perrin président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), de Laurent Vimont patron de Century 21, et d'autres professionnels de l'immobilier qui n'ont de cesse de dénoncer le dogmatisme de la ministre.

Mais le rapport va plus loin, s'interrogeant sur l'opportunité de créer la fameuse taxe, option initialement retenue par la ministre pour le financement. «Le dispositif devrait en toute logique être financé par des crédits budgétés pour la politique du logement», notent les inspecteurs de Bercy. Pour eux, la création d'une taxe poserait plusieurs problèmes de constitutionnalité, de gestion et de perception. Ils affirment même que la seule solution serait d'adosser la taxe à un autre impôt existant. Une solution pas vraiment compatible avec la pause fiscale voulue par le gouvernement. Cécile Duflot a d'ailleurs fait marche arrière depuis quelques jours, privilégiant désormais un financement budgétaire.

Effet pervers

Enfin, outre le modèle de financement, le rapport critique le coût final de la garantie des loyers pour l'État. «Les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants puisque l'assiette des loyers à garantir annuellement est de l'ordre de 50 milliards d'euros», s'inquiètent les experts de Bercy. L'inspection chiffre entre 245 millions d'euros et 994 millions d'euros le coût total de la garantie pour la puissance publique. Avec le risque de voir le coût s'envoler. Les rédacteurs soulignent que le système qui consiste à constituer un fonds pour couvrir les loyers impayés pourrait avoir un effet pervers et générer une forte hausse de ces impayés. «Le taux de sinistralité pourrait s'envoler à plus de 4 %, soit 900 millions d'euros supplémentaires», écrivent-ils. Pour éviter cela, le rapport recommande de ne pas garantir les locataires ayant un taux d'effort (poids du loyer dans le budget mensuel) supérieur à 40 %. «Finalement, la GUL va s'adresser aux gens qui payent déjà normalement leurs loyers et éliminer ceux qui seraient censés pouvoir être logés grâce à elle, à savoir le public le plus fragile», remarque un professionnel.

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  • SuRaCtA le jeudi 28 nov 2013 à 13:13

    Avec le GUL c'est encore les contribuables qui vont faire le gueulle...

  • idem12 le jeudi 28 nov 2013 à 07:01

    Le financement sera toujours privé, qu'il passe d'abord par les caisses de l'état ou pas....

  • supersum le mercredi 27 nov 2013 à 20:43

    Flop Flop et Duflop

  • jayce003 le mercredi 27 nov 2013 à 19:03

    Faudra vraiment être c.o.n de payer un loyer alors que l'Etat propose de le faire à votre place.

  • M7093115 le mercredi 27 nov 2013 à 18:56

    Etatisons, étatisons, étouffons l' initiative privée au maximum,plus de bureaucratie , plus d' impôts, la descente aux enfers s' accèlère........

  • chimien le mercredi 27 nov 2013 à 17:56

    Que ceux qui ont voté pour Hollande prennent conscience qu'ils ont voté aussi pour Duflot, Taubira, et tous les autres ennemis de la France. Ces électeurs sont coupables de couler le pays autant que l'équipe qu'ils ont choisi de mettre à sa tête... Qu'ils ne viennent pas se plaindre quand leurs enfants feront la manche dans la rue. Ils l'auront cherché...