Fusion CSG-impôt sur le revenu : un saut dans l'inconnu

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Selon Bercy, il est impossible de prévoir les effets sur les ménages et sur les recettes fiscales d'une telle réforme.

C'était une des idées phares du programme socialiste, avant que François Hollande ne revoie à la baisse ses ambitions: la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la CSG. Désormais, le candidat PS ne parle plus que de rapprochement d'ici à la fin de son éventuel mandat. En 2010, l'UMP avait elle aussi examiné cette option d'une fusion IR-CSG, avant de l'abandonner.

Un rapport du gouvernement, élaboré par le ministère du Budget à destination des parlementaires, donne plutôt raison aux opposants à ce big bang fiscal. Car ce rapport, que Le Figaro s'est procuré, estime que l'administration ne sera pas capable de dire, avant la mise en œuvre de la réforme, quelles catégories de Français seront gagnantes et quelles catégories y perdront. Et ce, même si elle connaît les paramètres de l'opération. La fusion de l'IR et de la CSG serait alors un saut dans l'inconnu. Un saut dans l'inconnu avec des enjeux budgétaires immenses: la CSG a rapporté 86 milliards en 2011 et l'IR, 48,9 milliards.

Un système complexe

C'est la complexité du système actuel qui est à l'origine de ces difficultés. L'IR et la CSG sont deux impôts très différents. La CSG est proportionnelle. Les salaires, quels que soient leurs niveaux, sont toujours ponctionnés de 7,5%. L'IR est progressif: le taux d'imposition varie en fonction du revenu. Les revenus compris entre 5.963 et 11.896 euros par an sont taxés à 5,5%, ceux entre 11.896 et 26.420 euros à 14%, etc. Et, à la différence de la CSG, l'IR comporte de nombreuses niches. Enfin, l'IR prend en compte la composition de la famille, via le quotient familial, ce que ne fait pas la CSG.

Rapprocher les deux systèmes implique donc de modifier des paramètres tellement nombreux qu'il devient impossible d'en mesurer les effets combinés. Il n'y a donc aucun moyen, affirme Bercy, d'être certain que l'objectif poursuivi (rendre la taxation plus «juste» socialement, avec moins de niches et un barème progressif, comme le souhaitaient les socialistes) soit atteint.

Pas de flat tax

Le rapport estime en outre que certaines catégories, comme les retraités, risqueraient de perdre à une fusion de l'IR et de la CSG. Leurs deux avantages (une CSG plus basse, un abattement de 10% sur l'IR) pourraient être remis en cause.

En revanche, le nouvel impôt ne pourrait pas, quoi qu'il arrive, être sur le modèle de certaines flat taxes adoptées en Europe de l'Est. La flat taxne prend pas en compte la situation familiale, est proportionnelle et est prélevée directement sur la fiche de paie. Or le rapport souligne que le nouvel impôt français devra respecter trois critères, sous peine d'être déclaré inconstitutionnel: prendre en compte la situation familiale, être progressif (et pas proportionnel) et taxer tous les revenus. Rien n'interdit en revanche un prélèvement de l'imposition directement sur la fiche de paie en France. Mais là aussi, le basculement est complexe techniquement... Fusionner l'IR et la CSG pour créer un nouvel impôt est donc un processus long, compliqué, et aux résultats incertains.

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