Free sommé par la justice de supprimer plusieurs clauses abusives

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Free sommé par la justice de supprimer plusieurs clauses abusives
Free sommé par la justice de supprimer plusieurs clauses abusives

Free doit revoir sa copie. La justice a ordonné au fournisseur d'accès Internet ainsi qu'à Alice, autre FAI détenu par le groupe Iliad, de supprimer de très nombreuses clauses, jugées abusives, sous astreinte, selon un jugement consulté mardi par l'AFP. Free fait appel, ce qui suspend les effets du jugement. Le fournisseur d'accès a souligné qu'«une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées».

Le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) avait saisi le tribunal de grande instance de Paris et visait de nombreuses dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice. Dans une décision de près de 100 pages, rendue le 23 février, le tribunal a jugé que nombre d'entre elles étaient illicites et a ordonné leur suppression.

Jusqu'à 20 000 euros d'astreinte par jour de retard

Par exemple, pour ce qui est des frais de résiliation, le tribunal a souligné que Free prouvait qu'ils ne lui coûtaient au maximum que 35,69 euros hors taxes, alors qu'ils étaient facturés 49 euros au client. Free a également été épinglé pour le mode de livraison : c'est le plus onéreux qui était coché par défaut lors de la commande. Le manque de clarté dans les contrats a aussi été évoqué, en particulier en raison de la «multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique», à savoir le dégroupage.

Le TGI de Paris a également déclaré trompeuse «la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu'elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois». Chez Alice, le passage au dégroupage total ne permet d'économiser que 6,97 euros par mois, soit 10 de moins qu'annoncé par l'opérateur, a également relevé le tribunal.

Les juges ont ordonné à Free de faire cesser les pratiques ...

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  • pgardie il y a 10 mois

    La DDPP ferait bien de se pencher sur FREE Mobile et ses pratiques, à savoir, le non remboursement d'un trop perçu suite à résiliation d'un forfait.Free Mobile mentionne bien sur la facture de résiliation "Solde `a reporter sur la prochaine facture TTC" mais comme vous n'avez qu'un forfait, vous n'en voyez jamais la couleur, sachant que FREE Mobile ne vous crédite pas votre compte !!