Free, coupable de pratiques «illicites»

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Alors que l'association UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur d'accès à Internet, le tribunal de grande instance de Paris lui ordonne l'arrêt de certaines pratiques.

Le consommateur remporte une manche face à Free. Le Tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l'association UFC-Que Choisir en ordonnant au fournisseur d'accès à Internet (FAI) de «cesser un certain nombre de pratiques illicites» et de supprimer de ses conditions générales de vente certaines clauses considérées comme «abusives». La société Free a été condamnée à verser à l'association de consommateurs la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le groupe Iliad, maison mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaire.

Free devra ainsi supprimer certaines «conditions générales de vente de l'offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet», De «multiples pratiques» sont également en cause, précise à l'AFP Nicolas Godfroy, juriste de l'UFC-Que Choisir. Ce dernier souligne ainsi que le tribunal a jugé que «la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour l

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