Fraude fiscale : un projet de loi de portée limitée 

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(lerevenu.com) - Le ministère de l'Economie conserve jalousement le monopole de la lutte contre la fraude fiscale. La Cour des comptes a dénoncé les lacunes du dispositif. Un projet de loi cherche à les corriger. Analyse d'Estelle Perlumiere, juriste, sous la direction de Me Steve Jakubowski, Avocats Picovschi.

Un récent rapport parlementaire a montré que les pertes liées à la fraude fiscale en France s'élèveraient à une somme comprise entre 60 et 80 milliards, rien que dans l'hexagone. Dès lors, au vu de l'ampleur du phénomène et afin de lutter contre ce fléau, plusieurs institutions se sont penchées sur le sujet. Ainsi, le projet de loi sur la fraude fiscale, déposé par le gouvernement, prévoit un pouvoir de poursuite élargi. Cependant, cette action se heurte à une difficulté de taille : le ministère des Finances a, actuellement, la main mise sur cette lutte : il a le monopole des poursuites dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des Comptes s'est aussi saisie du dossier afin de trouver des solutions à ce problème. Que ressort-il de ce débat ?

La Cour des Comptes a souhaité renforcer l'efficacité des poursuites en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, dans un référé du 10 octobre dernier, la Cour des Comptes a dénoncé le monopole de Bercy en matière de fraude fiscale. En effet, le Parquet ne peut poursuivre dans ce domaine sans une plainte préalable du fisc. La Cour plaide pour l'ouverture des poursuites au juge, mais uniquement pour les «cas les plus complexes et graves», pour un partage plus systématique de l'information et une plus grande implication des régulateurs.

Cette condition est un frein indéniable à la lutte contre la fraude fiscale. La Cour des Comptes met ainsi en exergue un faible nombre de poursuites de la part de l'administration : près de 1.000 contribuables par an. Ce chiffre est extrêmement mince quand on connait l'estimation du nombre de fraudeurs détectés en France. Ce type de contentieux pousse de nombreux contribuables à faire appel aux compétences d'avocats fiscalistes pour régulariser leurs situations et/ou négocier avec l'administration. Selon le rapport parlementaire précité, «Bercy aurait signifié pour 1,26 milliard d'euros de redressement» relatif à la fraude à la TVA pour n'en récupérer, deux ans plus tard, que 0,2% des sommes dues !

Un pouvoir de poursuite élargi et partagé permettrait sûrement de faire condamner plus de fraudeurs fiscaux et donc de récupérer des sommes plus importantes au profit de l'État. A cet effet, la Cour des Comptes a émis dans son référé diverses observations afin de rendre la lutte contre la fraude fiscale plus efficace.

Sont ainsi abordés quatre grands volets :

- Une «implication plus efficace du juge dans la lutte contre la fraude fiscale internationale» : la Cour des Comptes souhaite limiter le recours au juge aux «cas les plus complexes et graves».

- La Cour des Comptes a aussi la volonté de voir le service des impôts se rapprocher davantage des organismes tels que TRACFIN, cellule de lutte contre le blanchiment et de la Direction centrale du Renseignement Intérieur (DCRI). Cela permettrait de détecter davantage ce type de délit qui, en coordonnant les renseignements des divers services, permet de renforcer sa recherche.

- Une «plus grande implication des régulateurs tels que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui supervise les banques et les assureurs», l'Autorité des marchés financiers (AMF), mais aussi de différents experts : avocats, notaires, conseillers financiers entre autres. La Cour souligne que ces acteurs bien qu'ayant une obligation de vigilance ne sont pas assez engagés dans la lutte contre la fraude.

- Dans le cadre de la «poursuite de la lutte contre les paradis fiscaux», l'ajout dans la liste des États jugés non coopératifs par la France des pays «vers lesquels les fraudeurs fiscaux se tournent prioritairement». Les préconisations de la Cour des comptes seront-elles en adéquation avec le projet de loi ?

Les apports du projet de loi : des sanctions plus lourdes, mais qu'en est-il des poursuites ? Actuellement, aux termes de l'article L 228 du Livre des Procédures Fiscales, les poursuites ne peuvent être engagées que par l'administration fiscale via la Direction générale des finances publiques (DGFIP), après avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF). Cet organisme consultatif est saisi par l'administration fiscale d'une plainte visant un contribuable fraudeur. Ce dernier est informé et a trente jours pour présenter ses observations par écrit. Ainsi, l'opportunité des poursuites est réservée à l'administration fiscale. Dans un projet de loi organique, le Garde des Sceaux proposait d'étendre ce pouvoir de poursuite en créant un Procureur de la République financier. Le 8 octobre dernier, le Sénat a cependant rejeté cette proposition. Parallèlement, un projet de Loi «relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière» vise à déployer un nouvel arsenal pour lutter contre cette pratique.

Les objectifs principaux annoncés sont les suivants :

- permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile,

- étendre le champ de compétence et renforcer le pouvoir d'action de Brigade Nationale de la Répression de la Délinquance Fiscale,

- prévoir des peines complémentaires (notamment la confiscation de biens) - renforcer l'entraide internationale,

- permettre à l'administration fiscale d'utiliser toutes informations portées à sa connaissance?

Aujourd'hui, le texte adopté par le Sénat, a été renvoyé à l'Assemblée nationale qui se prononcera prochainement. Cependant, il semblerait que l'on s'oriente vers un renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale en matière de sanction. Le projet de loi accentue la répression à l'égard des fraudeurs, mais, compte tenu de l'amendement du projet de loi par le Sénat excluant la création d'un Procureur de la République Financier, il semblerait que Bercy conserve son monopole. En effet, malgré un alourdissement des sanctions, le projet de loi ne reprend pas les observations faites par la Cour des Comptes dans son référé en matière de poursuites. Mais qu'en est-il réellement de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ?

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JUSX1310649L) ; www.senat.fr, 29/10/2013, «Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 avril 2013» - «objet du texte»; Référé de la Cour des comptes sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale, rendu public le 10 octobre 2013 ; www.lesechos.fr, «Fraude fiscale?: la Cour des comptes s'en prend à Bercy», 10/10, Elsa Conesa.

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  • M8869453 le mercredi 6 nov 2013 à 12:58

    la france ne sanctionne pas la délinquance fiscale, le reste c'est du bla bla : http://yvanlepape.eu/un-connaisseur-des-evades-fiscaux

  • brun3686 le mardi 5 nov 2013 à 18:39

    n'importe quoi, c'est le pouvoir législatif lui même qui limite le nombre de plaintes pour limiter l'effet médiatique, et le pouvoir judiciaire sanctionne avec du sursis, à quoi bon perdre du temps à poursuivre