Fraude fiscale : précisions sur la régularisation

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(lerevenu.com) - Une circulaire précise à chaque agent de l'administration les conditions applicables de droit, en précisant les modalités de dépôt et de traitement des dossiers. Dans ce cadre, le taux de pénalité pour manquement délibéré sera de 30% pour les fraudeurs «actifs» et de 15% pour les fraudeurs dits «passifs», c'est-à-dire ceux qui, par exemple, ont hérité d'avoirs non déclarés. De même, l'amende annuelle proportionnelle pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée, respectivement à 3 et 1,5% des montants.

Les dossiers, déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, ou directement auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière qui assurera un traitement centralisé et homogène des demandes.
Le paiement intégral des impositions éludées et non prescrites devra être acquitté dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et  amendes correspondantes. Le gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte.

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