Fraude fiscale: le fisc conserve son monopole de saisine

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(lerevenu.com) - Le Sénat était profondément divisé sur cet article supprimant "le verrou de Bercy" proposé par le rapporteur Alain Anziani (PS), le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, également socialiste, y étant ainsi opposé à titre personnel. L'amendement prévoyait la possibilité pour l'autorité judiciaire d'engager des poursuites, sans autorisation préalable, lorsque la fraude est apparue à l'occasion d'une enquête sur d'autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée.

"Nous proposons de redonner à chacun son métier: à l'administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l'obligation de collaborer", a dit Alain Anziani. Il a cité un magistrat qui a demandé à la commission: "L'administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac?".

Pour François Marc, qui a déposé un amendement de rejet, la remise en cause partielle du monopole de Bercy pourrait freiner le recouvrement des impôts et l'application des pénalités fiscales. Celles-ci ont atteint plus de 2,5 milliards en 2012, a-t-il souligné. Il a aussi estimé que la justice verrait son nombre d'affaires augmenter nettement, sans disposer des effectifs et de l'expertise nécessaires. Enfin, il a jugé que les montants très élevés des sanctions fiscales "suffisent à assurer une répression effective".

Les groupes centriste et RDSE (à majorité radicale de gauche) ont aussi déposé chacun un amendement de rejet. Jean-Jacques Hyest (UMP) a reconnnu que son "groupe était divisé sur cette question". En revanche, le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) s'est rangé aux arguments de M. Anziani, a annoncé Eric Bocquet.

"Nous ne sommes pas favorables à la mise en concurrence de l'administration fiscale et de la justice", avait déclaré plus tôt le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve : "Notre seul et unique souci, ne laisser aucun interstice à celui qui fraude en raison de la concurrence des services", a-t-il poursuivi.

Les sénateurs devaient poursuivre, jeudi, l'étude des projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, deux volets des annonces de François Hollande pour moraliser la vie publique après l'affaire Cahuzac.

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