Fraude fiscale : l'héritière de Nina Ricci condamnée à un an de prison

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Le tribunal correctionnel de Paris a estimé que l'héritière de la maison de couture Nina Ricci a pendant plus de 20 ans caché au fisc français 18,7 millions d'euros. Une estimation qu'elle conteste.

Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, a été condamnée ce lundi à trois ans de prison, dont deux ans avec surcis, et un million d'euros d'amende pour fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au pacte républicain» selon le tribunal. Non présente au prononcé du jugement, elle fait partie des «listes Falciani» recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobés par l'ancien informaticien Hervé Falciani.

Le tribunal correctionnel de Paris a estimé qu'elle avait fait montre «pendant plus de 20 ans d'une volonté particulièrement déterminée» de cacher au fisc français quelque 18,7 millions d'euros (estimation du fisc, qu'elle conteste) sur des comptes suisses dont elle avait hérité à la mort de son père. Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation d'une maison à Paris et d'une propriété en Corse, estimées à quatre millions d'euros, qu'Arlette Ricci avait placées dans des sociétés civiles immobilières (SCI), pour «organiser son insolvabilité» selon le tribunal.

«Sous la pression frénétique»

L' avocat d'Arlette Ricci poursuivi notamment pour complicité d'organisation d'insolvabilité pour avoir mis en place ce système de SCI, a quant à lui été condamné à un an de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende et à payer solidairement les impôts fraudés et pénalités. Ils ont indiqué qu'ils attendaient d'avoir pris complète connaissance du jugement pour décider d'un éventuel appel. Ils ont toutefois dénoncé un procès pour l'exemple: «La justice s'est faite sous la pression frénétique, brutale et les anathèmes de l'accusation», a déclaré Jean-Marc Fedida, défenseur d'Arlette Ricci.

A côté de cette procédure judiciaire, le fisc français réclame par ailleurs à Arlette Ricci 6,74 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et pénalités et 3,5 millions d'euros au titre de l'ISF et pénalités pour les années 2007 à 2009, et plus de 200.000 euros d'amende.

Le nom d'Arlette Ricci était apparu dans les listings «Falciani» qui ont lien à l'affaire SwissLeaks, qui regroupaient quelque trois milles détenteurs français de comptes non déclarés dans la filiale suisse de banque privée de HSBC. Ces listes, dérobées en 2008 par Hervé Falciani, ex-informaticien de la banque, inculpé en Suisse pour espionnage économique et violation du secret bancaire, ont servi de fondement à l'enquête française sur les pratiques de cette banque, dont le parquet national financier a requis le 10 mars le renvoi en correctionnelle pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite.

Sa maison-mère, HSBC Holdings, a été mise en examen la semaine dernière à Paris pour complicité de blanchiment de fraude fiscale aggravé et de démarchage illicite.

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  • indyta le mardi 14 avr 2015 à 13:06

    c est sur qu on va laisser tomber, pour ne pas tomber dans le piege de :l Exemple;c est cela oui.

  • indyta le mardi 14 avr 2015 à 13:05

    Ils ont toutefois dénoncé un procès pour l'exemple: «La justice s'est faite sous la pression frénétique, brutale et les anathèmes de l'accusation», a déclaré Jean-Marc Fedida, défenseur d'Arlette Ricci.ahaha,c est vria, ils auraient du faire l impasse,ni vu ni connu, pas d eclats!!la Loi, c est la Loi;MDR