Fraude fiscale : l'État va alourdir les peines

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A la veille du sommet européen, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a réaffirmé la fermeté du gouvernement à l'encontre des fraudeurs et des activités de blanchiment. » Evadés fiscaux : il n'y aura pas de cellule de dégrisement, assure Bercy

Le gouvernement se veut intraitable avec les fraudeurs fiscaux. A la veille d'un sommet européen où les questions de l'évasion et de la fraude fiscales seront au coeur des débats, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, est revenu sur les projets du gouvernement en la matière. «Il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation», a-t-il affirmé, dans une interview au Parisien , mais avec toutefois une application du droit commun qui permet aux contribuables fautifs de contester les sommes réclamées par le fisc. «Appliquer le droit commun n'est pas incompatible avec le fait que les parties puissent discuter du montant de l'impôt dû», ajoute-il.

Bercy prévoit d'alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscal. «Les fraudeurs ont intérêt à se signaler, assure-t-il. Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves, déclare le ministre. Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues», sans donner plus de détail.

Plus de 60 milliards d'euros par an de manque à gagner pour la France

Le gouvernement envisage également d'augmenter les capacités d'intervention de la police fiscale, lui permettant «d'enquêter sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue allant jusqu'à quatre jours». Recrutés en septembre prochain, seulement cinquante agents supplémentaires vont être affectés à la lutte contre la fraude fiscale. «Je suis également ministre du Budget et donc garant des comptes publics. Je me dois d'être exemplaire pour maîtriser la dépense», explique-t-il. Pour rappel, l'évasion et la fraude fiscales représentent 1000 milliards d'euros par an de manque à gagner pour l'Europe, dont 60 à 80 milliards pour la France.

Au sommet européen, Paris réaffirmera sa volonté d'échange automatique d'infomations au sein de l'Union européenne et avec des pays tiers, comme la Suisse. «Nous sommes dans une dynamique de discussion positive avec la Suisse, souligne Bernard Cazeneuve. Plus cette dynamique s'amplifiera, plus le risque s'éloignera».

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  • nayara10 le dimanche 2 juin 2013 à 22:29

    Il faudra redre examplaire la peine pour les foncktionnaires d'ÉTAT....

  • SuRaCtA le mardi 21 mai 2013 à 14:41

    Tout est bon pour éviter de réformer décidement... Lutter contre la fraude est louable, mais le plus efficace est de faiblment taxer afin d'ééviter d'inciter les petits malins à exquiver + ou - legalemment les reglementations, a moins que le but ne soit de justifier l'embauche de fonctionnaire pour contrôler les usines à gaz législatives dont on pourrait se passer...

  • hivaoa le mardi 21 mai 2013 à 13:40

    toujours pas de ticket chez les commerçants (boulangerie , coiffeurs etc), aucune trace, qui parmi les plus grandes fortunes de france paie l'ISF ...les grandes entreprises s'arrangent pour en payer le moins possible, les artisans ont les factures au noir, restent les pauvres pigeons de salariés

  • enigma78 le mardi 21 mai 2013 à 12:27

    Suis pas concerné et j'habite le Luxembourg. Mais si j'étais à leur place sans cliner des yeux je fais mes valises et je vais habiter à l'étranger et la nationalité ils peuvent la garder. Car ceux qui ont du fric s'en moquent. L'état français éxagère, il ferait mieux de créer dex emplois et pour cela il faut alléger les impôts des sociétés et ce pas de 2%. Les ménages devraient aussi payer moins . Mais bon je ne suis pas en mesure de faire qoui que ce soit mais les politiques oui alors bougez

  • knbskin le mardi 21 mai 2013 à 11:53

    Le mythe du "trésor caché" dans la fraude fiscale ... c'est comme le mythe du "trésor caché" dans le jardin des riches ...

  • ddenis14 le mardi 21 mai 2013 à 11:02

    Il serait intéressant de savoir si FH se déclare foyer fiscal avec VT. Ca change tout pour l'ISF !

  • frk987 le mardi 21 mai 2013 à 10:20

    Ben alors, FH va payer son ISF avec majorations..........

  • M7817796 le mardi 21 mai 2013 à 10:18

    Seule la main du peuple peut nettoyer tout cela.

  • M362321 le mardi 21 mai 2013 à 10:11

    Bien sûr. Et pour les politiciens aussi ?

  • rafgide le mardi 21 mai 2013 à 10:10

    Echapper au fisc est un devoír de légitime défense face á un Etat prédateur occupé par une classe politique incompétente, corrompue et parasitaire.