Fraude fiscale : France et Suisse mettent fin au secret bancaire

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi un projet de loi qui prévoit l'obligation pour les deux pays de s'échanger des informations en cas de fraude fiscale.

C'est la fin du secret bancaire. La France et la Suisse étaient en conflit, après que Paris avait récupéré plusieurs milliers de noms de contribuables français soupçonnés de fraude et provenant de données volées par un informaticien français à la banque HSBC de Genève. Depuis, Paris a restitué les données à la Suisse. Jeudi, l'Assemblée nationale a officialisé un accord entre les deux pays.

Le projet de loi prévoit que lorsque l'administration française souhaitera obtenir des informations sur un résident fiscal français, soupçonné d'évasion ou de fraude fiscale, la Suisse ne pourra plus lui opposer son éternel secret bancaire.

La Suisse espère intégrer le G20

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a qualifié cet accord d'«important» car «il vise tous les impôts et toutes les personnes». «A partir du G20 (de Londres en avril 2009, ndlr), notre action a porté ses fruits», s'est-elle félicitée. «Plus d'accords ont été signés en dix-huit

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