Fraude fiscale : des amendes bientôt plus lourdes

le
13
Le gouvernement veut renforcer un arsenal inchangé depuis trente ans. Les nouvelles sanctions plus dissuasives seront présentées en conseil des ministres le 8 février.

«Resserrer l'étau autour des grands fraudeurs et des paradis fiscaux». La ministe du Budget et porte parole du gouvernement, Valérie Pécresse a confirmé ce matin sur BFM TV que les sanctions à l'encontre des évadés fiscaux allaient être allourdies dans les prochaines semaines. Le gouvernement compte profiter de la loi de finance rectificative (portant sur la TVA sociale) présentée le 8 février en Conseil des ministres, pour renforcer son arsenal de lutte contre la fraude, inchangé depuis 30 ans. «Nous n'avions pas réactualisé la sanction, elle est aujourd'hui de 1500 euros», affirme la ministre qui déplore le manque d'impact d'un montant aussi faible sur les millionnaires.

Selon le quotidien Les Echos , l'amende sera maintenant proportionnelle au montant dissimulé. Le montant atteindrait désormais environ 5% des sommes. Les sanctions pénales seront aussi augmentées. Les fraudeurs qui dissimulent des avoirs dans les paradis fiscaux encourrent aujourd'hui une peine de prison de 5 ans et une amende maximale de 37.500 euros. Cette amende pourrait dorénavant atteindre un niveau proche d'un million d'euros et la durée d'emprisonnement s'allonger de deux ans.

500.000 euros en cas de récidive

Et pour que ces nouvelles sanctions soient efficaces, le gouvernement entend garder un oeil sur les pays anciennement considérés comme des paradis fiscaux mais qui ont signé depuis des accords de coopération. «Aujourd'hui la listes des pays non coopératifs est très faible, nous avons signé une trentaine d'accord. Maintenant nous allons contrôler si ces accords sont bien appliqués», assure Valérie Pécresse qui avoue qu'il y a déjà des problèmes avec certains pays et que certains pourraient réintégrer la liste noire. C'est d'ailleurs dans ce but qu'en décembre, le gouvernement a fait voter l'allongement du délai de prescription,afin de pouvoir poursuivre 10 ans après les faits (au lieu de trois auparavant), tous les contribuables qui auraient profité d'un accord finalement non tenu.

La récidive sera également prise en compte. «Jusqu'à présent on ne considérait pas que récidiver, était plus grave que de le faire pour la première fois», explique la ministre. Le nouvel arsenal de sanction prévoiera une peine jusqu'à 500.000 euros. Un millier de contribables récidivistes sont poursuivis chaque année. En 2010, l'État a décelé 16 milliards de fraude fiscale.

LIRE AUSSI:

» Plan anti-fraude fiscale en Espagne

» Grèce: pagaille au fisc sur fond de réforme anti-fraude

» Allemagne/fisc:prison pour des fraudeurs

» Bercy relance la lutte contre la grande fraude fiscale

» Fraudes fiscales de 30 milliards l'an

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • d.e.s.t. le lundi 23 jan 2012 à 13:06

    Fantastique, il a enfin des idées en fin de mandat!Il serait temps, mais trop tard!C'est le prix à payer pour avoir des conseillers membres actifs de "l'oligarchie des incapables", Minc et Guaino!Et pour avoir nommé un ministre corrompu et incompétent, Woerth, qui vend un golf et un hippodrome pour 2,5 millions d'euros, c'est-à-dire le quart ou le cinquième de sa valeur!Au fait il a touché combien de commission, Woerth?

  • M4189758 le lundi 23 jan 2012 à 13:03

    JPi - Fraudes fiscales et dépenses exagérées sont la même chose pour moi. Alors va-t-on mettre des amendes aux pays qui dépensent trop ?

  • muck12 le lundi 23 jan 2012 à 12:53

    et pour les politiques ???? sarko 12 ans sans payer d impots

  • remi1235 le lundi 23 jan 2012 à 12:21

    D'autant plus qu'il ne sert à rien d'alourdir un régime qui peut être déjà très dissuasif. Il suffit d'appliquer ce qui existe :40% de pénalités pour "manquement délibéré", 80% pour " manoeuvres frauduseuses" + Intérêt de retard à 0,40% par mois + Poursuite pénale et correctionnelle , art 40 du C.P....dans le cas de Mamie zinzin, j'ai oui dire qu'on avait appliqué les 40% + intérêts seuls qui font l'objet d'une demande de modération par ses avocats.

  • ijinus le lundi 23 jan 2012 à 12:15

    Et Noah il va dire quoi ??

  • rleonard le lundi 23 jan 2012 à 12:09

    encore du pipeau. Il a été reconnu que Liliane Bettencourt planquais de l'argent dans des paradis fiscaux. Quelle sanction a-t-elle eu --> rien (c'est la copine de Nicolas, de Eric et des autres du même camp) alors qu'ils arretent de nous bassiner pour espérer être reelu

  • grokuik1 le lundi 23 jan 2012 à 12:01

    tout ces organismes créés pour preter à bon compte aux plus combinards qui tout de suite vont s'implanter en MALAISIE ou CHINE ??? Rappel USINOR installation siège social LUXEMBOURG !!! JUSTICE EUROPEENNE au LUXEMBOURG également !!QUE COMPTENT T ILS FAIRE ET SURTOUT POURQUOI AVOIR LAISSER FAIRE ????

  • grokuik1 le lundi 23 jan 2012 à 11:58

    les délits initiés EADS dénoncés par AMF (gendarme boursier) / Valises pleines de liquide de l'UIMM qui y circulait dans les "paradis fiscaux"!!! et toutes les casserolles au c u l !! nous font croire qu'ils vont changer quelque chose !! AFFAIRE DEXIA / PETROPLUS dernièrement avec LUXEMBOURG et SUISSE c'est qui ???

  • grokuik1 le lundi 23 jan 2012 à 11:55

    «Resserrer l'étau autour des grands fraudeurs et des paradis fiscaux». MORT DE RIRE (JAUNE BIEN SUR) !!! Au début de la crise économique , nous ont dit la meme chose ! et rien n'a changé !! pourquoi avoir attendu si longtemps ?? Se foutent de notre G... !! Avec leur allure de bambins bien éduqués dans la soie , pas prés de faire la révolution !! ce seront les exploités qui sortiront l'argent sale des "paradis fiscaux"

  • M6575115 le lundi 23 jan 2012 à 11:40

    toujours la même chose: ca va taxer le petit qui a planqué une partie de son héritage en Suisse ou ailleurs, mais pas les gros évadés fiscaux qui peuvent se permettre de montages financiers plus complexes pour devenir totalement invisibles. Si demain on arrive a faire accepter a la Suisse de renoncer a son secret bancaire (bonne blague), Il y aura toujours une partie du monde pour acceuillir les exilés fiscaux. Quand on achete de Chine, on a un bureaux a Hong Kong, qui est un paradis fiscal !