France-Vote d'un nouveau texte de lutte contre le terrorisme

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    PARIS, 8 mars (Reuters) - Les députés français ont adopté 
massivement mardi, par 474 voix contre 32, un nouveau texte de 
lutte contre le terrorisme qui prévoit notamment de faire entrer 
dans la loi des dispositions jusqu'ici spécifiques à l'état 
d'urgence. 
    Les groupes socialiste, Les Républicains (LR) et UDI 
(centriste) ont, dans leur grande majorité, voté ce texte qui a 
également recueilli des voix écologistes et des radicaux de 
gauche. Le Front de gauche a voté contre. 
    Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 29 mars. Le 
gouvernement, qui a décidé d'utiliser la procédure d'urgence, 
souhaite voir le texte définitivement adopté avant le 26 mai, 
date de la fin de la nouvelle prolongation de l'état d'urgence. 
    Voici les principales dispositions de ce texte, après prise 
en compte des amendements : 
     
    * Les forces de l'ordre pourront détenir une personne, 
majeure ou mineure, pendant une période ne pouvant excéder 
quatre heures afin de pouvoir procéder à une "vérification 
approfondie" de son identité s'il y a "des raisons sérieuses" de 
penser que "son comportement est lié à des activités à caractère 
terroriste". Cette retenue aura pour objet exclusif de procéder 
à des vérifications sans audition possible.  
    * Une cour d'assises aura la possibilité de prononcer une 
"perpétuité dite incompressible" pour les auteurs de crimes 
terroristes ou de porter jusqu'à 30 ans, contre 22 ans 
actuellement, la période de sûreté ou d'interdire tout 
aménagement de peine à la personne condamnée pour terrorisme.  
    Tous les crimes et délits terroristes punis d'au moins dix 
ans de prison seront accompagnés d'une période de sûreté. 
    * Les officiers de police judiciaire pourront fouiller des 
bagages lors d'un contrôle d'identité ou en cas d'urgence ou de 
terrorisme, ainsi que mener des perquisitions de nuit durant une 
enquête préliminaire et plus seulement pendant une instruction.  
    Les perquisitions de nuit, limitées jusqu'ici à 
l'autorisation d'un juge, pourront être ordonnées dans les 
enquête préliminaires dans le but de "prévenir un risque sérieux 
d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique". 
    * Le cadre de la légitime défense sera élargi pour les 
forces de l'ordre qui pourront faire usage de leur arme en cas 
"d'absolue nécessité" contre toute personne venant de commettre 
ou de tenter de commettre un meurtre et qui s'apprêterait à 
recommencer. 
    * Renforcement du contrôle des armes et munitions et 
extension des moyens d'enquête contre le trafic d'armes. 
    * Renforcement de la lutte contre le financement du 
terrorisme avec davantage de pouvoirs à Tracfin, la cellule de 
renseignement financier de Bercy, qui pourra, par exemple, 
alerter plus facilement les banques en cas de mouvements 
financiers suspects. Les cartes prépayées seront mieux encadrées 
et leur traçabilité renforcée. 
    * Les personnes s'étant rendues à l'étranger sur "un théâtre 
d'opérations de groupements terroristes" pourront faire l'objet 
d'un contrôle administratif dès leur retour en France. Elles 
pourront être assignées à résidence pendant une durée d'un mois 
non renouvelable. 
    * L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs a 
été rétablie. 
    * Le texte transpose plusieurs conventions européennes, 
notamment sur la confiscation des instruments et des produits du 
crime et le droit d'accès à un avocat et comporte diverses 
dispositions pénales comme le renforcement du rôle des 
procureurs comme directeur d'enquête. 
    * Les agents du renseignement pénitentiaire seront intégrés 
dans la communauté du renseignement et pourront recourir aux 
techniques de renseignement comme les écoutes ou les 
sonorisations de cellules. 
    * Les constructeurs de téléphones, tablettes et ordinateurs 
qui refusent de coopérer avec la justice en matière de lutte 
contre le terrorisme risquent une peine de cinq années 
d'emprisonnement et une amende de 350.000 euros s'ils refusent 
de communiquer des données cryptées de l'appareil concerné.     
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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