France-Vers une action collective contre les tarifs de péage

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* Corinne Lepage réclame "un juste prix de péage" * L'ASFA dénonce une "approche caricaturale" * Michel Sapin salue l'initiative (Actualisé avec Michel Sapin, communiqué Asfa) PARIS, 13 février (Reuters) - L'ancienne ministre Corinne Lepage a annoncé le lancement d'une action collective contre les sociétés d'autoroutes pour réclamer "un juste prix de péage" sur cinq portions construites depuis des décennies. "Le but est d'exiger des sociétés d'autoroutes le juste prix du ticket de péage", explique l'avocate qui coordonne cette action avec le site actioncivile.com. "Selon nos estimations, le tarif actuel est d'au moins 20% supérieur à ce qu'il devrait être", ajoute-t-elle dans une interview publiée vendredi dans Le Parisien Aujourd'hui en France L'action se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 qui "déplorait des hausses de tarifs nettement supérieures à l'inflation et évoquait un rapport de force plus favorable aux concessionnaires qu'aux pouvoirs publics". "Mais ces sociétés n'en tiennent pas compte. Ces pratiques sont toujours à l'oeuvre, cela engendre une surfacturation pour l'usager. L'automobiliste se fait plumer", estime Corinne Lepage. Les cinq portions d'autouroute concernées sont l'A1 (Paris-Lille), A6 (Paris-Lyon), A7 (Lyon-Aix en Provence), A9 (Montpellier-Le Perthus) et l'A13 (Paris-Caen). La Sanef et la SAPN (groupe Abertis ABE.MC ), APRR (Eiffage FOUG.PA ), et les ASF (Vinci SGEF.PA ) sont notamment visées. Le coût de ces portions, construites dans les années 1960-1970, a depuis longtemps été amorti, fait valoir Corinne Lepage qui espère rassembler jusqu'à 50.000 contributions. Tout automobiliste les ayant empruntées au cours des cinq dernières années peut dès à présent et jusqu'au mois de juin remplir un formulaire sur le site actioncivile.com et demander un remboursement de 20%. Si la médiation avec les sociétés d'autoroutes n'aboutit pas, des recours seront déposés auprès des tribunaux d'instance. "APPROCHE CARICATURALE" Dans un communiqué, l'association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) dénonce une "approche caricaturale" qui ne ne repose "sur aucune réalité juridique ou économique". "Les tarifs de péage sont fixés par l'État qui contrôle, avant de les approuver, le respect strict de la loi", écrit-t-elle. "Par ailleurs, il n'existe aucune autoroute comptablement amortie. En effet, les péages perçus sur les autoroutes les plus anciennes, à fort trafic, permettent d'asseoir le financement des autoroutes plus récentes à moindre trafic". Invité sur iTELE, le ministre des Finances Michel Sapin a quant à lui salué le lancement de cette action de groupe, rendue possible par la nouvelle loi sur la consommation adoptée l'an passé. "Je ne sais pas ce que ça donnera mais Corinne Lepage dit ce que beaucoup d'entre nous disons, il y a eu des augmentations de péages par le passé largement supérieures à l'inflation et qui ont permis à ces sociétés d'autoroute de faire des bénéfices peut être un peu plus élevés qu'il ne conviendrait", a-t-il dit. "Je trouve que c'est une bonne chose, surtout dans le contexte actuel où nous avons des négociations avec ces sociétés d'autoroutes". L'initiative survient en plein bras de fer entre le gouvernement et les sociétés d'autoroutes, engagé après le gel des tarifs des péages décidé par le gouvernement. Six des sept sociétés d'autoroutes concernées par le gel ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat après la décision du gouvernement de suspendre la hausse, qui devait atteindre 0,57% en moyenne pour répercuter l'inflation et les investissements. François Hollande a déclaré samedi dernier qu'il espérait pour "les prochains jours" un accord entre les deux parties. (Marine Pennetier, avec Yann Le Guernigou)


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