France-Une exonération de la taxe à 3% des dividendes invalidée

le
0
    PARIS, 30 septembre (Reuters) - L'exonération de la taxation 
de 3% des dividendes s'appliquant aux distributions réalisées 
entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré a été 
jugée vendredi non conforme par le Conseil constitutionnel.  
    Cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, 
mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012, a 
fait l'objet de plusieurs recours, notamment de la part de 
l'Afep (Association française des entreprises privées) et de 
grands groupes français comme Danone  DANO.PA  ou Total 
 TOTF.PA .       
    Se prononçant sur une question prioritaire de 
constitutionnalité (QPC) soulevée par la société Layher et 
transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a 
estimé que la limitation de cette exonération aux sociétés 
membres d'un groupe fiscal intégré - excluant donc les 
distributions à une société mère étrangère, par exemple - allait 
à l'encontre des principes d'égalité devant la loi et devant les 
charges publiques.  
    Pour éviter que cet impôt s'applique à des entreprises qui 
en étaient dispensées jusqu'ici, le Conseil constitutionnel a 
opté pour une abrogation différée de cette disposition, au 1er 
janvier 2017 et précise qu'"il revient au seul législateur de 
choisir les modifications qui lui apparaissent nécessaires pour 
remédier à l'inconstitutionnalité constatée".      
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 

Valeurs associées
  Libellé Bourse Dernier Var. Vol.
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant

Partenaires Taux