France-Un texte sur la protection des sources à l'Assemblée

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    PARIS, 8 mars (Reuters) - Les députés français ont engagé 
mardi l'examen, en première lecture, d'une proposition de loi 
socialiste sur l'indépendance et le pluralisme des médias qui 
vise notamment à la protection des sources des journalistes. 
    Les groupes de gauche -- PS, écologiste, radicaux de gauche 
-- ont apporté leur soutien à ce texte. Le groupe UDI 
(centriste) s'abstiendra. 
    Le groupe Les Républicains (LR) a annoncé qu'il allait voter 
contre. "Ce texte est bourré de bonnes volontés mais il va à 
l'encontre de celles-ci", a-t-il avant de critiquer les pouvoirs 
nouveaux qu'attribue notamment le texte au Conseil supérieur de 
l'Audiovisuel (CSA). 
    Ce texte est une réponse à la concentration du secteur de la 
presse et notamment à la prise de contrôle de Canal+ et iTELE 
par Vincent Bolloré. 
    Le texte précise que tout journaliste "a le droit de refuser 
toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser 
de signer un article, une émission, partie d'émission ou une 
contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à 
son insu ou contre sa volonté" et qu'il ne peut "être contraint 
à accepter un acte contraire à son intime conviction 
professionnelle". 
    La proposition de loi renforce les pouvoirs du CSA et 
généralise au sein des chaînes de radio et de télévision la mise 
en place de "comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, au 
pluralisme de l'information et des programmes", leurs membres 
devant être "indépendants". 
    Le texte a été amendé par la commission des Affaires 
sociales qui a notamment repris un amendement de Marie-George 
Buffet (PC) portant sur la protection du secret des sources des 
journalistes. 
    L'amendement reprend des dispositions promises par François 
Hollande lors de sa campagne présidentielle qui avaient été 
votées en commission dans le cadre d'un projet de loi sur la 
protection des sources des journalistes qui n'a jamais été 
inscrit à l'ordre du jour du Parlement. 
    Modifiant la loi de 1881 sur la presse ainsi que le Code de 
procédure pénale et le Code pénal, il étend la protection du 
secret des sources des journalistes à tous les collaborateurs de 
la rédaction et au directeur de la publication alors que la loi 
de juillet 2010 ne protégeait que les journalistes. 
    L'amendement dispose notamment qu'il ne peut être porté 
atteinte au secret des sources "qu'à titre exceptionnel" et que 
cette atteinte doit être justifiée "par la prévention ou la 
répression, soit d'un crime, soit d'un délit puni d'au moins 7 
ans d'emprisonnement". 
    Dans le cas d'une procédure judiciaire ou d'une instruction, 
les mesures d'enquête portant atteinte au secret des sources ne 
pourront être ordonnées que sur autorisation préalable du juge 
des libertés saisi par le procureur ou le juge chargé de 
l'instruction. 
    La proposition de loi, qui devait être adoptée dans la nuit 
de mardi à mercredi, sera examinée en mai ou juin par le Sénat. 
Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite d'urgence 
qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées. 
 
 (Emile Picy, édité par Sophie Louet) 
 

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