France-Un rapport propose de doubler les délais de prescription

le , mis à jour à 13:27
1

(Actualisé avec détails §4 et 5) PARIS, 20 mai (Reuters) - Un rapport parlementaire présenté mercredi à la commission des lois de l'Assemblée nationale propose de doubler les délais pendant lesquels les poursuites pénales sont possibles et de rendre imprescriptibles les crimes de guerre. Au terme d'une quarantaine d'auditions, les rapporteurs Georges Fenech et Alain Tourret, respectivement UMP et radical de gauche, réaffirment leur "profond attachement" au principe même de prescription, mais se disent "plus que jamais convaincus" de la nécessité de réformer son fonctionnement. Ils formulent quatorze propositions, visant notamment à répondre à la "confusion et la complexité qui caractérisent le droit de la prescription." Celles-ci seront reprises dans une proposition de loi qui sera prête dans une quinzaine de jours puis transmise au président de l'Assemblée qui saisira le Conseil d'Etat, a indiqué Alain Tourret lors d'un point presse. Après avis du Conseil d'Etat, le texte sera présenté le "plus rapidement" possible au Parlement, à la rentrée de septembre, a-t-il précisé. Un arrêt de la Cour de cassation a ravivé en novembre dernier le débat sur la prescription en France. ID:nL6N0SX3IZ Saisie du cas d'une femme accusée de huit infanticides découverts plus de dix ans après les faits, la plus haute juridiction française a consacré le principe selon lequel, en matière criminelle, "le délai de prescription est suspendu dès lors qu'un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles", ici l'obésité de la mère et la "clandestinité des naissances". Dans leur rapport, les deux députés préconisent mercredi d'allonger et d'unifier les délais de prescription de droit commun. Cette mesure porterait à 20 ans le délai permettant les poursuites en matière criminelle, à six ans celui des délits et à deux ans celui des contraventions. Un tel allongement des délais tiendrait compte de l'augmentation de l'espérance de vie, "évolution profonde et majeure de notre société", mais aussi des progrès scientifiques en matière notamment de recueil ADN et de conservation des scellés, soulignent les rapporteurs. Le texte propose aussi de réaffirmer la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription est fixé au jour du crime ou de l'infraction, tout en consacrant le report de ce point de départ quand il s'agit d'infractions "occultes ou dissimulées", comme l'abus de bien social. Il suggère enfin de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, une exception aujourd'hui réservée aux crimes contre l'humanité. "Pour vos rapporteurs, l'imprescriptibilité doit demeurer réservée aux crimes les plus graves, ceux qui causent un trouble à l'humanité tout entière", indique le rapport. L'imprescriptibilité est plus largement répandue dans certains pays, comme en Allemagne où elle s'applique par exemple aux meurtres avec circonstance aggravante, ou encore au Brésil pour les infractions à caractère raciste. (Chine Labbé, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • rodde12 le mercredi 20 mai 2015 à 17:10

    Je ne voudrais pas défendre les criminels mais cela me gène que ces gens là soient jugés hors du contexte on a vu des gens rejugés cinquante ans après un premier jugement qui les avait plus ou moins blanchis. Ce n'est à l'honneur ni des accusateurs ni de la justice. Mais c'est dans l'air du temps et cet air est fétide.