France-Un rapport pour sanctuariser le régime des intermittents

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PARIS, 7 janvier (Reuters) - La mission de concertation sur la réforme de l'indemnisation des intermittents du spectacle mandatée par le gouvernement propose de maintenir un régime spécifique pour les quelques 110.000 artistes et techniciens qui en bénéficient. Le député socialiste Jean-Patrick Gille, l'ex-directrice du Festival d'Avignon Hortense Archambault et l'ancien directeur général du travail Jean-Denis Combrexelle recommandent cependant dans leur rapport rendu public mercredi de renforcer l'encadrement des contrats à durée déterminée dit d'usage (CDDU), dont abusent de nombreux employeurs. Les détracteurs du régime actuel mettent en avant le fait que 110.000 personnes perçoivent environ 1,3 milliard d'euros pour quelque 240 millions de cotisations, soit un surcoût évalué à 320 millions d'euros avant les négociations de 2014 sur la nouvelle convention de l'assurance chômage (Unedic). Celle-ci a durci les conditions d'indemnisation en plafonnant le cumul entre indemnités et revenus d'activité à 175% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5.475,75 euros bruts par mois, et en introduisant un délai de carence. La nouvelle convention a aussi porté le taux global des cotisations des intermittents et de leurs employeurs de 10,8% à 12,8%. Une concertation était prévue avec les pouvoirs publics sur la lutte contre la précarité dans ce secteur, dont le rapport rendu public mercredi est le résultat. "Le point central sur lequel il y a convergence, voire consensus, est qu'il doit y avoir une adéquation entre la spécificité des métiers du spectacle et les règles qui leur sont applicables", lit-on dans ce document. UN FONDS POUR L'EMPLOI Afin "d'apaiser les discussions" et de donner un cadre clair aux parties prenantes, ses auteurs proposent de sanctuariser par la loi "le principe de l'existence d'un système d'assurance chômage adapté aux métiers du spectacle et intégré au régime interprofessionnel d'assurance chômage." L'idée est d'empêcher la remise en cause de ce régime et de son fonctionnement à chaque négociation, comme cela a été le cas, de la part des organisations patronales, lors de la dernière négociation sur la convention Unedic. La loi devrait aussi faire obligation aux partenaires sociaux et aux gestionnaires de l'Unedic de consulter le secteur professionnel concerné pour définir les règles d'indemnisation après en avoir arrêté le cadre financier. Mais les auteurs du rapport jugent nécessaire de responsabiliser les acteurs du secteur sur l'usage du CDDU et sur le financement du régime spécifique d'assurance chômage. Cela suppose un meilleur encadrement du contrat à durée indéterminée d'usage par des conventions collectives et une négociation dans ce secteur pouvant, le cas échéant, aboutir à légiférer sur un "CDDU spectacle", avec durées minimum et maximum et rattachement à une liste de métiers concernés. La mission préconise également la mise en place d'un "fonds pour l'emploi", pour aider ce secteur économique à demeurer en croissance malgré les difficultés liées à la crise. Il pourrait être financé par l'Etat, dès lors qu'un nouvel accord serait trouvé sur le régime d'assurance chômage des intermittents. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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