France-Tiers payant et paquet neutre entérinés par le Parlement

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    PARIS, 17 décembre (Reuters) - Le Parlement français a 
adopté définitivement jeudi le projet de loi de modernisation du 
système de santé dont la principale mesure, la généralisation du 
tiers payant, est vivement contestée par l'opposition de droite 
et une partie des professions médicales. 
    L'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le 
dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce 
projet de loi que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait 
expurgé de la plupart de ses mesures phares. 
    Les groupes Les Républicains (LR), UDI (centriste) et Front 
de gauche, pour des raisons opposées, ont voté contre. Le groupe 
PS, celui des Radicaux de gauche ainsi que celui des écologistes 
ont voté pour le texte défendu par Marisol Touraine, la ministre 
des Affaires sociales et de la Santé. 
    L'Assemblée a rétabli les principales dispositions 
supprimées par le Sénat.  
       Voici les principales dispositions du texte adopté 
définitivement jeudi. 
    * Généralisation du tiers payant. Cette mesure, qui 
permettra au patient à partir du 30 novembre 2017 de ne plus 
avancer les frais de consultation, est vivement dénoncée par les 
professionnels du secteur qui entendent continuer à le 
combattre, y compris par la grève. 
    * Mise en place en mai 2016 des "paquets neutres" de 
cigarettes, sur lesquels apparaîtront des photos d'organes 
endommagés par le tabac, la marque étant écrite en petits 
caractères. Les buralistes français ont eux aussi mené des 
grèves et des manifestations pour exprimer leur opposition. 
    Un amendement des députés LR de suppression de la mise en 
place du "paquet neutre" avait été rejeté de justesse à 
l'Assemblée - 56 voix contre 54 -, 17 socialistes ayant décidé 
de ne pas suivre la ministre de la Santé et de voter avec 
l'opposition. 
    * Création à titre expérimental, pour une durée de six ans, 
de "salles de shoots", ainsi que la suppression du délai de 
réflexion de sept jours pour une interruption volontaire de 
grossesse (IVG). 
    * Maintien, contre l'avis du gouvernement, d'une disposition 
introduite par le Sénat qui assouplit la loi Evin relative à la 
publicité des boissons alcooliques en permettant "l'information 
oenologique", comme demandé par les viticulteurs. 
    * Renforcement de la lutte contre l'anorexie, notamment chez 
les mannequins, en soumettant cette activité au respect d'un 
indice minimum de masse corporelle (IMC). En revanche, avec 
l'accord du gouvernement, une mesure introduite en première 
lecture par l'Assemblée a été supprimée qui créait un délit 
d'incitation à la maigreur excessive visant principalement les 
sites internet dits "pro-anorexie". 
    * "Droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer 
afin de permettre à ces anciens malades de souscrire un prêt 
bancaire ou un contrat d'assurance sans subir de pénalités. 
    * Possibilité pour les victimes de médicaments de se joindre 
à une action collective introduite par une association agréée, 
une procédure pour l'instant permise uniquement en matière de 
consommation. 
 
 (Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou) 
 
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