France-Sapin oppose le droit à l'amendement Ayrault sur la CSG

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* Ayrault et Muet veulent rendre la CSG dégressive * Un premier pas vers la fusion CGS-Impôt sur le revenu selon eux * Le gouvernement y oppose un problème constitutionnel (Ajoute précisions, groupe socialiste, §§ 3-4, 10) PARIS, 12 octobre (Reuters) - Le ministre des Finances, Michel Sapin, a jugé lundi "intéressante" la proposition de Jean-Marc Ayrault de moduler la CSG et la prime d'activité pour rendre la première progressive mais a estimé sa mise en oeuvre "complexe" au regard du droit. L'ancien Premier ministre a déposé avec un autre député PS, Pierre-Alain Muet, deux amendements au projet de loi de finances pour 2016 qui prévoient d'une part d'enclencher la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, d'autre part de lier CSG et la future prime d'activité. Ils plaident pour la fusion des deux au sein d'un "impôt citoyen sur le revenu" qui ne constituerait toutefois pas une réelle fusion, puisque deux "composantes" demeureraient : l'une familiale (l'impôt sur le revenu), l'autre "individuelle" (la CSG). Les deux députés font valoir, dans l'exposé de leur amendement, que les revenus d'activité sont affectés à double titre et que la CSG fait débuter l'imposition du revenu à "un taux très élevé" pour "la moitié la plus modeste" des Français. Interrogé sur ces amendements co-signés par près de la moitié des députés de la majorité, Michel Sapin a expliqué sur France Info que le rapprochement des deux impôts s'inscrivait dans la logique du gouvernement. "Il faut y travailler et nous allons y travailler, y compris en mettant en place la capacité de percevoir l'impôt (sur le revenu, ndlr) à la source", a-t-il dit. "Il faut essayer de rapprocher les deux, nous le faisons", a-t-il ajouté, en excluant toutefois une fusion entre un impôt à taux fixe et un autre, progressif. CENSURÉ EN 2000 Quant à la perspective d'introduire la progressivité de la CSG à travers un jeu de compensation avec la prime d'activité, qui fusionnera en janvier le RSA activité et la prime pour l'emploi, le ministre y voit un obstacle de taille. "C'est une idée qui est intéressante mais qui risque, et c'est ça qu'il faut regarder, de se heurter à des problèmes constitutionnels très complexes. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a toujours refusé la modulation du niveau de la CSG", a-t-il plaidé. Au groupe socialiste de l'Assemblée, on expliquait lundi qu'il ne serait pas possible de présenter le texte en l'état, pour des questions constitutionnelles. Il sera discuté mardi lors de la réunion de groupe. En 2000, les "Sages" avaient censuré en 2000 une tentative de réduction de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,4 Smic en invoquant une rupture de l'égalité devant l'impôt, en raison du caractère "proportionnel" de la CSG et parce que la mesure ne tenait pas compte des autres revenus du contribuable ni des capacités contributives du foyer dans son ensemble. Pour le contourner, Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet proposent d'allouer une partie de la prime d'activité sous forme de réduction de la CSG jusqu'à 1,3 Smic, plutôt que d'effectuer d'abord un prélèvement pour ensuite verser une prime. Cela permettrait selon eux de moduler le taux du couple CSG-CRDS entre 1,5% et 8%, taux actuel pour les revenus d'activité. Ils répondent aux questions constitutionnelles en utilisant "une partie de la prime d'activité, qui est versée en fonction de la situation familiale, pour financer la baisse de la CSG", dit Pierre-Alain Muet dans L'Opinion. L'économiste reconnaît en revanche que le dispositif proposé n'est pas tout à fait financé puisqu'une réduction serait automatique alors que la prime d'activité ne sera probablement pas demandée par tous les bénéficiaires potentiels. Les deux députés citent ainsi une étude d'impact remise au gouvernement qui tablait sur un taux de recours de 50%. (Gregory Blachier, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • dhote le lundi 12 oct 2015 à 15:37

    Et si Ayrault s'employait a faire avancer le projet d'aéroport ? non! c'est trop risqué?

  • xk8r le lundi 12 oct 2015 à 15:37

    Sapin le roi du chômage, il a encore le droit de parler celui-là

  • janaliz le lundi 12 oct 2015 à 15:19

    Ayrault ou l'archétype du tordu. S'ils pouvaient, tous ces gens, mettre leur inventivité au service de la nation plutôt qu'à sauvegarder leurs prébendes en créant toujours plus de taxes, d'impôts ou autres désagréments pour les citoyens que nous sommes. Des milliers de contribuables fuient devant cette incurie que constituent leurs comportements. Mais ils en remettent toujours une couche de plus.