France-Relèvement de la taxe sur la revente des chaînes de TNT

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PARIS, 30 septembre (Reuters) - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra refuser la revente d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n'aurait pas respecté ses obligations de programmation et cette revente sera frappée d'une taxe pouvant aller jusqu'à 20% du prix de vente. Les députés ont entériné mercredi à l'unanimité le texte relatif aux télécommunications mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat que ce dernier devrait entériner à son tour le 5 octobre. Cette disposition fait suite à la polémique soulevée par la décision de Pascal Houzelot, actionnaire principal, de vendre la chaîne Numéro 23 pour 88,3 millions d'euros à NextRadioTV NXTV.PA , la transaction intervenant moins de trois ans après l'attribution gratuite du canal par le CSA. Le proposition de loi adoptée mercredi comporte une mesure introduite par un amendement parlementaire qui reprend une disposition de la "loi Macron" censurée en août par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. La taxe sera plafonnée à 26% du montant de la plus-value réalisée sur la revente de la chaîne. Elle sera de 20% du prix de vente si elle a été vendue moins de cinq ans après son attribution, de 10% entre cinq et dix ans et de 5% au-delà. Le taux de cette taxe était de 5% depuis 2013 et toute revente était interdite avant un délai de deux ans et demi. Cette disposition fait partie de la proposition de loi PS portant notamment sur l'attribution à la téléphonie mobile de fréquences de la bande des 700 mégahertz utilisées jusqu'ici surtout par la TNT qui devrait donc être définitivement adoptée le 5 octobre par le Parlement. (Yves Clarisse)


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  • charleco le mercredi 30 sept 2015 à 18:16

    Une nouvelle taxe, il y avait longtemps!