France-Réforme du système de répression des abus de marché

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    PARIS, 1er juin (Reuters) - Les députés français ont adopté 
mercredi une proposition socialiste qui vise à durcir le système 
de répression des abus de marché, comme les délits ou 
manquements d'initiés. 
    Le Sénat procèdera le 8 juin à l'adoption de ce texte, qui  
sera ainsi définitivement voté par le Parlement. 
    Les abus de marché regroupent notamment les délits d'initiés 
qui sont pénalement sanctionnés et les manquements d'initiés qui 
sont sanctionnés administrativement.  
    Le texte est la conséquence de l'invalidation en 2015 par le 
Conseil constitutionnel de plusieurs articles du code monétaire 
et financier sur ce dossier. 
    Les "Sages", au nom du principe "non bis in idem", avaient 
jugé non conforme à la Constitution le cumul de poursuites 
pénales et administratives en matière boursière et avaient ainsi 
rendu impossible la tenue du procès des délits d'initiés 
présumés en 2006 chez EADS, rebaptisé depuis Airbus Group. 
    Le texte voté mercredi par les députés interdit le cumul des 
poursuites et des peines. Il dispose qu'une action publique ne 
peut être mise en mouvement si l'Autorité des marchés financiers 
(AMF) procède à la notification des griefs pour les mêmes faits 
et à l'égard de la même personne. 
    Il prévoit également une concertation obligatoire avec l'AMF 
si le parquet décide d'engager des poursuites pénales. Le 
procureur général de la cour d'appel de Paris arbitrera si l'AMF 
et le parquet ne peuvent parvenir à un accord pour savoir qui 
doit poursuivre. 
    Enfin, le texte durcit les sanctions en cas de délit ou de 
manquement d'initié en prévoyant une peine de cinq ans 
d'emprisonnement, contre un ou deux ans actuellement, et une 
amende de 100 millions d'euros, contre 1,5 million d'euros au 
maximum actuellement. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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