France-Publication au JO du décret sur le PEA-PME

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PARIS, 5 mars (Reuters) - Le décret d'application sur le plan d'épargne dédié au financement des PME et des ETI, très attendu par les sociétés de gestion, a été publié mercredi au Journal Officiel.

Il "fixe les modalités d'application du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire".

Créé dans le cadre de la loi de Finances 2014, le PEA-PME, dont le plafond a été fixé à 75.000 euros, bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA, à savoir une exonération du produit des titres détenus (dividendes et plus-values) après cinq ans de détention même s'il est soumis aux prélèvements sociaux.

Les entreprises éligibles sont celles qui, d'une part, emploient moins de 5.000 salariés et, d'autre part, dégagent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1.500 millions d'euros ou disposent d'un total de bilan inférieur à 2.000 millions d'euros.

De nombreux fonds de gestion ont d'ores et déjà développé des produits ciblés sur les PME et Euronext a annoncé le lancement d'un indice dédié, baptisé CAC PME .CAPME .

Cet indice suit les performances de 20 à 40 entreprises françaises éligibles au PEA-PME, cotées sur les marchés d'Euronext et d'Alternext à Paris, précise Euronext dans un communiqué.

* Le décret :

http://link.reuters.com/wef47v

(Jean-Michel Bélot, édité par Matthias Blamont)

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