France-Près de 500 procédures judiciaires avec l'état d'urgence

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 (Actualisé avec commission des lois) 
    PARIS, 16 décembre (Reuters) - Près de 500 procédures 
judiciaires ont été engagées à la suite des 2.700 perquisitions 
administratives effectuées dans le cadre de l'état d'urgence 
décrété à la suite des attentats du 13 novembre, annonce 
mercredi le ministère de la Justice. 
    "Il s'agit principalement d'enquêtes relatives à des 
infractions à la législation sur les armes (187 procédures) et à 
la législation sur les stupéfiants (167 procédures)", 
précise-t-il dans un communiqué. 
    Cinquante-et-une personnes ont d'ores et déjà été 
incarcérées - en détention provisoire ou après une condamnation 
- et 279 enquêtes sont toujours en cours.  
    Certains responsables politiques, syndicaux et associatifs 
ont critiqué la portée des perquisitions effectuées et des 
assignations à résidence prononcées, s'inquiétant de possibles 
dérives sans lien avec la lutte contre le terrorisme. 
    Deux enquêtes préliminaires en lien avec le djihadisme ont 
été ouvertes sur le fondement de ces perquisitions, a-t-on 
appris de source judiciaire, confirmant une information de 
Mediapart.  
    Mais ce chiffre peut évoluer à tout moment, et certaines 
découvertes pourraient mener à l'ouverture d'autres enquêtes, 
précise cette source.  
    Dans un communiqué diffusé mercredi, plusieurs organisations 
parmi lesquelles la Ligue des droits de l'Homme estiment que 
leurs "craintes sont aujourd'hui confirmées par l'ampleur des 
atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines".  
     
    MESURES DISPROPORTIONNÉES EN DORDOGNE 
    "Nous assistons à un véritable détournement de l'état 
d'urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec 
des risques d'attentat", écrivent-elles. "Ces abus doivent 
cesser".  
    La commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a 
décidé d'exercer un contrôle de l'état d'urgence, a estimé 
mercredi que "des interrogations manifestes" existaient sur la 
justification de certaines mesures individuelles ou générales, 
comme les interdictions de manifester.  
    "Il est (...) encore trop tôt pour mesurer la tension qui 
pèse sur l'emploi des forces de l'ordre et qui pouvaient 
justifier ces mesures (...) Par contre, par exemple dans le 
département de la Dordogne, les mesures prises apparaissent 
manifestement disproportionnées", a déclaré devant la commission 
son président Jean-Jacques Urvoas.  
    Mardi, devant des journalistes, le Premier ministre Manuel 
Valls a rappelé que des consignes avaient été données aux 
préfets pour qu'ils soient attentifs aux conditions dans 
lesquelles sont menées les perquisitions.  
    "Plus de 70% des perquisitions concernent l'islamisme 
radical", a-t-il dit. "Le reste est lié au trafic de stupéfiants 
et d'armes dont les liens avec l'islamisme radical sont avérés", 
a-t-il ajouté. 
    Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur un article 
de la loi sur l'état d'urgence qui permet au ministre de 
l'Intérieur de prononcer l'assignation à résidence de "toute 
personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons 
sérieuses de penser que son comportement constitue une menace 
pour la sécurité et l'ordre publics".  
    Quelque 354 personnes ont été assignées à résidence depuis 
la mise en place de l'état d'urgence, selon une synthèse publiée 
vendredi dernier sur le site de l'Assemblée nationale.  
 
 (Chine Labbé, avec Jean-Baptiste Vey et Emile Picy, édité par 
Yves Clarisse) 
 
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  • mark92 le mercredi 16 déc 2015 à 17:02

    Mais les petits juges sont trop occupé à boire le café et autres pour s'occuper des affaires criminels. Belle la justice en France. Avec le soutien de la canaque