France-Première étape de baisse de l'impôt sur les sociétés

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    * Création d'une tranche à 28% pour les PME 
    * Objectif d'un taux à 28% généralisé en 2020 maintenu 
    * Le taux du CICE porté à 7% en 2017 
 
 (Avec détails, explications, réaction CGPME) 
    PARIS, 23 août (Reuters) - Le Premier ministre, Manuel 
Valls, annonce dans une interview à l'Express une première étape 
de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28% 
au lieu de 33,3%, promise à l'horizon 2020 par le "pacte de 
responsabilité". 
    Dans cet entretien diffusé mardi, il précise que cette étape 
concerne les PME, dans le cadre de la répartition de la dernière 
tranche de cinq milliard d'euros de ce dispositif de baisse des 
charges et des impôts des entreprises. 
    Aujourd'hui, les entreprises dont le chiffre d'affaires 
annuel est inférieur à 7,630 millions d'euros sont imposées à 
15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices, puis à 33,3% sur 
le reste. 
    Selon les services du Premier ministre, une nouvelle tranche 
sera créée entre les 38.120 euros imposés à 15% et celle soumise 
au taux de 33,3%. C'est cette nouvelle tranche, dont le plafond 
n'a pas encore été dévoilé, qui sera imposée à 28%. 
    "C'est une première étape. Nous avons toujours pour objectif 
d'abaisser le taux normal d'IS à 28% pour toutes les entreprises 
à l'horizon 2020", ajoute-t-on à Matignon. 
    Cette mesure est réclamée depuis longtemps par le patronat. 
Dans une interview publiée lundi par Les Echos, le président de 
la CGPME, François Asselin, estimait même nécessaire de baisser 
l'IS "aux alentours de 25%" pour les PME. 
     
    CONCURRENCE FISCALE 
    La perspective de la sortie du Royaume Uni de l'Union 
européenne risque fort de relancer une bataille de la fiscalité 
des entreprises en Europe, où la moyenne de l'IS est déjà 
inférieure de plusieurs points au taux français. 
    Contacté mardi par Reuters, François Asselin a déclaré 
rester prudent tout en saluant un pas positif et l'affichage 
d'une volonté de ramener l'IS dans la moyenne européenne. 
    "On ne sait pas sur quelle partie des bénéfices, donc je 
reste prudent", a-t-il déclaré. "Il faudra voir ce que ça veut 
dire. Néanmoins la machine est enclenchée, il faut le saluer." 
    Il souligne cependant que cette mesure ne s'appliquera 
qu'aux résultats des entreprises pour 2017 et donc "n'aura 
d'effet que dans deux ans".  
    Manuel Valls détaille aussi dans l'Express des mesures 
évoquées par le chef de l'Etat, François Hollande, fin juin, 
après le référendum britannique sur l'UE.   
    Toujours dans le cadre de la répartition des derniers cinq 
milliards d'euros du pacte de responsabilité, il évoque un 
allègement supplémentaire de cotisations sociales pour les 
indépendants à faible revenu qui ne bénéficient pas du crédit 
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 
    Il annonce par ailleurs une nouvelle montée en puissance du 
CICE, dont le taux "sera porté de 6 à 7% pour les salaires 
versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de trois 
milliards" d'euros. 
     
    DÉFICIT SOUS 3% EN 2017 
    Le secteur non lucratif, qui n'est pas destinataire du CICE, 
bénéficiera quant à lui d'une mesure spécifique, sur laquelle ni 
le Premier ministre ni ses services ne fournissent de précisions 
à ce stade. 
    Enfin, Manuel Valls confirme la prolongation jusqu'à la fin 
2017 du dispositif de suramortissement destiné à encourager 
l'investissement industriel, prolongation qui représentera, 
selon le chef du gouvernement, 800 millions d'euros.   
    Ces déclarations interviennent sur fond de surenchère des 
candidats potentiels ou déclarés à l'élection présidentielle de 
2017, notamment à droite, en matière de fiscalité et au 
lendemain de l'officialisation de la candidature d'un des 
principaux prétendants de l'opposition, Nicolas Sarkozy. 
    Concernant une éventuelle nouvelle baisse des impôts pour 
les ménages, Manuel Valls indique que les "arbitrages pour 2017 
n'ont pas encore été rendus".   
    Le chef du gouvernement réaffirme également l'objectif d'un 
déficit public inférieur à 3% du PIB en 2017.  
    D'ici à la fin du quinquennat, "nous continuerons à agir et 
à innover, tout en poursuivant nos efforts de réduction des 
déficits", dit-il. "Je confirme ici que nous parviendrons à 
notre objectif : moins de 3 % en 2017".  
    Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives 
des finances publiques publié fin juin, la Cour des comptes a 
émis des doutes sur cet objectif, en raison notamment de la 
multiplication des annonces gouvernementales de dépenses depuis 
le début de l'année.    
 
 (Marine Pennetier, Emmanuel Jarry et Myriam Rivet) 
 
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