France-Plus de 500 contraintes pénales prononcées en six mois

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PARIS, 24 avril (Reuters) - Six mois après son entrée en vigueur, la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu ouvert introduite par la réforme pénale de Christiane Taubira, a été prononcée 536 fois, annonce vendredi le ministère de la Justice. Cette peine alternative à la prison, réservée aux délits susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017, avait concentré les critiques de l'opposition lors de l'examen de la réforme pénale, accusée de laxisme à droite. Elle s'exécute en milieu libre et soumet le condamné à des mesures de contrôle ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. Le non-respect de ces obligations, qui sont laissées au libre choix du juge, peut entraîner l'incarcération. Sur les 536 contraintes pénales prononcées à fin mars, près de la moitié (48%) comportaient un suivi médical et 37% imposaient une activité professionnelle ou un type de formation, précise le ministère de la Justice dans un communiqué. Un tiers des affaires dans lesquelles cette peine a été prononcée sont des atteintes à la personne --essentiellement des faits de violence-- un autre tiers du contentieux routier, ajoute-t-il. (Chine Labbé, édité par Yann Le Guernigou)

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