France-Patronat et gouvernement s'opposent sur les cessions

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PARIS, 22 octobre (Reuters) - Patronat et gouvernement français continuent de s'opposer sur des dispositions renforçant les droits des salariés en cas de cession d'entreprise, à quelques jours de la date prévue pour leur entrée en vigueur, le 1er novembre. La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite "loi Hamon", reprend une partie de la "loi Florange" sur la reprise des sites industriels, censurée par le conseil constitutionnel en mars dernier. Ses articles 19 et 20 instaurent dans les entreprises de moins de 250 salariés l'obligation d'informer ces derniers de tout projet de cession de la société. Le but est de permettre aux salariés qui le souhaitent de se porter acquéreur. Si cette procédure n'est pas respectée, la loi prévoit la possibilité d'annuler la cession à la demande de tout salarié. Le Medef et la CGPME, opposés dès l'origine à ces dispositions qu'ils jugent trop complexes et sources de contentieux, réclament leur abrogation pure et simple. La secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat et à l'Economie solidaire, Carole Delga, qui a repris le dossier après la démission de Benoît Hamon, fin août, est engagée dans une course contre la montre pour promulguer le décret d'application avant le 1er novembre. Mais une mouture de ce texte, transmise mardi aux organisations patronales, s'est heurtée à la même fin de non recevoir. Thibault Lanxade, membre de la direction du Medef, juge sa rédaction "très bancale" et source d'instabilité juridique pour les chefs d'entreprise. "L'information préalable reste totalement inapplicable, compte tenu de la réalité de la vie des entreprises", a-t-il déclaré mercredi à Reuters. "Donc le gouvernement doit faire preuve de sagesse et abroger les articles 19 et 20." Les organisations patronales vont adresser au gouvernement un courrier pour lui confirmer que le projet de décret ne leur convient pas, a-t-il ajouté. Le secrétaire général de la CGPME, Jean-Eudes du Mesnil, a dit à Reuters que son organisation était, sur ce sujet, "en accord total avec le Medef". Le gouvernement reste attaché à cette mesure et à ce nouveau droit des salariés, assure l'entourage de Carole Delga. "Nous continuons à travailler. Il y aura d'autres versions du décret", dit-on au secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat. "Nous sommes soucieux d'écouter toutes les parties et de sécuriser toutes les entreprises concernées." (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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