France-Pas de lien entre "perpétuité réelle" et déchéance-Le Foll

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    * Durcissement des peines pour terrorisme en cours d'examen 
    * La période de sûreté passera de 22 à 30 ans 
    * La perpétuité sans chance de sortie interdite en Europe 
    * le gouvernement veut clore rapidement le débat sur la 
déchéance 
 
    PARIS, 24 mars (Reuters) - Il n'y a pas de lien entre le 
débat naissant sur une "perpétuité réelle" pour les coupables de 
terrorisme et l'enlisement de la réforme constitutionnelle sur 
l'extension de la déchéance de nationalité, a assuré jeudi le 
porte-parole du gouvernement.  
    L'arrestation de Salah Abdeslam et les attentats de 
Bruxelles ont relancé en France l'idée d'un durcissement des 
peines envers les personnes condamnées pour terrorisme, mesure 
déjà prévue dans un amendement au projet de loi sur la procédure 
pénale en cours de navette au Parlement.  
    Cet amendement proposé par l'opposition a été voté par 
l'Assemblée nationale le 8 mars en première lecture. 
    En vertu de cette modification, les peines jusqu'ici 
appliquées dans des cas de crimes contre des mineurs ou des 
membres des forces de l'ordre seront étendus aux crimes liés au 
terrorisme. La peine de sûreté passera alors de 22 ans à 30 ans. 
    Prévue depuis 1994 et très rarement appliquée, la perpétuité 
"réelle" ou "incompressible" est la sanction pénale la plus 
lourde du droit français. 
    Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité 
assortie d'une période de sûreté "incompressible" empêchant tout 
aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans 
d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut 
mettre fin à cette période de sûreté. 
    La perpétuité sans aucune chance de sortie est interdite par 
le droit européen. La Cour européenne des droits de l'Homme, qui 
la considère comme un traitement inhumain et dégradant, a 
néanmoins validé en 2014 la perpétuité incompressible française 
dans la mesure où la peine peut être réexaminée par un juge. 
     
    RECHERCHE DE "CONVERGENCES" AU PARLEMENT    
    Cette proposition, avancée cette semaine par la députée (Les 
Républicains) Nathalie Kosciusko-Morizet, candidate à 
l'investiture présidentielle à droite, a presque éclipsé les 
péripéties parlementaires du projet de loi inscrivant dans la 
Constitution l'état d'urgence et la déchéance de nationalité 
pour les coupables de terrorisme. 
    Les députés sont favorables à la déchéance pour toutes les 
personnes condamnées pour terrorisme, binationaux comme 
nationaux. Les sénateurs sont, eux, partisans de la déchéance 
pour les seuls binationaux afin d'éviter toute apatridie. 
    "Dans ces moments-là (...), les symboles ont leur 
importance", a déclaré Manuel Valls mardi à l'Assemblée, le jour 
du vote du Sénat sur l'ensemble du texte. Le Premier ministre 
s'est dit "ouvert" aux propositions de la droite en la matière. 
    Stéphane Le Foll a affirmé mercredi que la "perpétuité 
réelle" ne constituait aucunement une alternative au possible 
enterrement de la réforme constitutionnelle, sur laquelle 
François Hollande ne s'est toujours pas prononcé. 
    Il n'y a "pas de lien", a dit le porte-parole du 
gouvernement lors du compte rendu du conseil des ministres. 
    Il a promis une décision "claire", "dans un délai rapide", 
sur la réforme constitutionnelle : "On va voir si on peut 
trouver des convergences". 
    François Hollande a consulté respectivement à ce sujet 
mercredi soir et jeudi matin les présidents du Sénat et de  
l'Assemblée nationale, Gérard Larcher et Claude Bartolone. 
 
 (Elizabeth Pineau et Jean-Baptiste Vey, avec Gilbert Reilhac, 
édité par Sophie Louet) 
 
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