France-Pas d'obligation de bénévolat pour percevoir le RSA

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    STRASBOURG, 5 octobre (Reuters) - Le tribunal administratif 
a annulé mercredi la délibération du conseil général du 
Haut-Rhin par laquelle il souhaitait conditionner le bénéfice du 
Revenu de solidarité active (RSA) à l'accomplissement de sept 
heures de "bénévolat" hebdomadaires dans une association ou une 
collectivité. 
    Saisi par le préfet du Haut-Rhin, le tribunal rappelle que 
si l'Etat a confié aux départements le financement du RSA, les 
conditions de son octroi sont "exclusivement définies par le 
code de l'action sociale et des familles". 
    Celui-ci stipule que le bénéficiaire ne peut effectuer un 
travail, à titre d'insertion professionnelle ou sociale, que 
dans le cadre d'un "contrat librement débattu". Cet emploi ne 
peut donc lui être imposé. 
    Le département du Haut-Rhin avait justifié sa décision du 5 
février 2016 par le coût financier du RSA, dont l'augmentation 
n'est pas compensée par l'Etat, et le souci de sortir ses 
bénéficiaires de l'assistanat. 
    Eric Straumannn, son président "Les Républicains", invoquait 
également le principe de "libre administration des collectivités 
locales". 
    La seule contrepartie légale actuellement exigée des 
allocataires du RSA est la recherche active d'un emploi. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • M2310631 il y a un mois

    C'est bien dommage.

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