France-Pas d'objection européenne à la réforme constitutionnelle

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    STRASBOURG, 14 mars (Reuters) - La Commission de Venise, un 
organe consultatif du Conseil de l'Europe, ne formule pas 
d'objection à l'inscription par la France de l'Etat d'urgence et 
de la déchéance de la nationalité dans sa Constitution, deux 
mesures proposées par le gouvernement après les attentats du 13 
novembre 2015. 
    Dans un avis publié lundi à la demande de l'Assemblée 
parlementaire du Conseil de l'Europe, elle propose néanmoins 
quelques modifications au projet de loi de réforme 
constitutionnelle qui est en cours d'examen au Sénat après avoir 
été adopté le 10 février par l'Assemblée nationale. 
    S'agissant de l'inscription de l'état d'urgence dans la 
constitution, ce collège d'experts en droit constitutionnel 
répond aux craintes de ceux qui y voient une menace pour les 
libertés, tout en suggérant des garde-fous supplémentaires. 
    "L'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution doit 
avoir pour but d'accroître les garanties contre d'éventuels abus 
sous forme de déclenchement ou prorogation de l'état d'urgence 
sans réelle justification", affirme-t-il. 
    "Pour conjurer le risque d'une application trop large" de ce 
régime d'exception, ils proposent d'introduire dans la loi deux 
précisions disant que le péril qui le justifie doit être "de 
nature à menacer la vie de la nation" et que les mesures qui en 
découlent doivent être strictement proportionnées à ce péril. 
    La Commission de Venise invite par ailleurs les autorités 
françaises à envisager de n'autoriser une prorogation de l'état 
d'urgence que par un vote du parlement à la majorité qualifiée. 
    Quant à la déchéance de la nationalité, un sujet qui a 
divisé la classe politique française, "elle n'est pas contraire 
aux normes internationales", estime la Commission qui souligne 
toutefois les limites imposées par la jurisprudence à la mise en 
oeuvre de cette mesure. 
    "Toute décision de déchéance doit respecter les principes du 
procès équitable et de la proportionnalité", dit-elle en  
suggérant d'inscrire dans la constitution la perte des seuls 
"droits rattachés" à la nationalité en guise de peine 
alternative. 
    La Commission de Venise semble pencher pour le choix fait 
par l'Assemblée nationale de prévoir la déchéance de nationalité 
pour tous les Français et non pour les seuls binationaux mais 
souligne que dans l'application de la loi, le résultat sera sans 
doute identique, le droit international s'opposant à la création 
d'apatrides. 
    Cet organe du Conseil de l'Europe est moins critique que le  
Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui a plusieurs fois 
dénoncé la constitutionnalisation de l'état d'urgence et la 
déchéance de nationalité. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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