France-Nouvelles armes pénales controversées face au terrorisme

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    PARIS, 3 février (Reuters) - Le ministre de la Justice, 
Jean-Jacques Urvoas, a présenté mercredi en Conseil des 
ministres une réforme de la procédure pénale saluée par la 
plupart des syndicats de policiers mais dénoncée par les 
organisations de magistrats. 
    Le premier président de la Cour de cassation et les premiers 
présidents des cours d'appel s'inquiètent ainsi de 
l'affaiblissement de l'Autorité judiciaire découlant des lois 
préparées dans le sillage des attentats de 2015.    
    La mesure la plus emblématique de cette réforme concerne les 
perquisitions, qui pourront être effectuées de nuit, y compris 
dans un logement, mais seulement en matière de terrorisme et en 
cas de risque d'atteinte à la vie. 
    "Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du 
juge", peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des 
ministres, alors que le gouvernement avait jusque-là évoqué un 
contrôle par le seul procureur de la République.  
    L'efficacité des contrôles d'identité, décidés sur 
réquisition du procureur de la République, sera accrue en 
autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages.  
    De même, une personne dont le comportement paraîtrait lié à 
des activités terroristes pourra être retenue afin d'examiner sa 
situation, sans qu'elle soit assistée d'un avocat, mais pendant 
une durée maximum de quatre heures. 
    Ce nouveau texte assouplit les conditions de tir des 
policiers, qui pourront ouvrir le feu s'ils font face à un 
individu armé qui ne les vise pas mais qui vient de tuer et qui 
semble prêt à recommencer immédiatement.    
    Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté 
l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations 
terroristes, notamment en Irak et en Syrie, pourront faire 
l'objet d'un contrôle administratif à leur retour.  
    Il s'agit de personnes contre lesquelles il n'existe pas 
d'éléments suffisants pour les mettre en examen. 
    L'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre 
déterminé pourra s'appliquer sur une période maximale d'un mois. 
Le non respect de ces contraintes constituera un délit pénal. 
    Enfin, les juges d'instruction et les procureurs pourront 
utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, 
dont certains étaient jusque-là réservés aux services de 
renseignement. 
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 
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