France-Nouvelle étape pour la réforme des professions réglementées

le
0
    PARIS, 9 juin (Reuters) - La réforme des professions 
réglementées découlant de la "loi Macron" a franchi une nouvelle 
étape jeudi avec la publication par l'Autorité de la concurrence 
d'une carte des zones ouvertes à la libre installation des 
notaires.  
    Dans cette proposition soumise aux ministres de l'Economie 
et de la Justice, qui établiront une version définitive de cette 
carte, la très large majorité du territoire français relève du 
régime de la liberté d'installation.         
    Dans ces "zones vertes" (247 sur 307 identifiées), le 
ministère de la Justice est ainsi invité à valider les 
candidatures sans dépasser un rythme de création d'offices 
déterminé en fonction des besoins locaux, afin de ne pas 
perturber l'activité des offices existants.  
    L'Autorité de la concurrence recommande que 1.650 notaires 
puissent s'installer progressivement dans ces zones d'ici 2018, 
afin de "renforcer la proximité ou l'offre de services 
notariaux". 
    Ces nouvelles installations, qui s'ajouteront aux 8.600 
offices notariaux recensés à ce jour, permettront de 
rééquilibrer l'offre notariale, alors qu'au cours des dix 
dernières années, le nombre d'offices a stagné malgré une forte 
progression de la demande de prestations juridiques, souligne 
l'Autorité de la concurrence.      
    Les soixante "zones orange" pour lesquelles elle n'a pas 
décelé de besoins dans l'immédiat sont principalement situées en 
secteur rural, par exemple autour de Commercy (Meuse), Guingamp 
(Côtes-d'Armor) ou Guéret (Creuse). 
    Dans ces territoires où l'offre notariale apparaît 
suffisante, les nouvelles implantations ne seront pas interdites 
par principe, mais devront faire l'objet d'un examen préalable 
pour éviter de compromettre l'activité des offices existants.  
    Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 
relèvent d'un régime dérogatoire et ne sont pas concernés par ce 
dispositif.      
    Cette carte soumise à la validation des ministres de 
l'Economie Emmanuel Macron et de la Justice Jean-Jacques Urvoas, 
a vocation a être révisée tous les deux ans.  
    L'évolution des règles régissant l'implantation des notaires 
figurait parmi les mesures emblématiques de la "loi Macron" 
adoptée en août dernier.      
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant