France-Mediapart pourrait gagner son bras de fer avec Bercy

le
0
    * Mediapart estime faire l'objet d'un acharnement de Bercy 
    * Des députés de droite et de gauche veulent passer l'éponge 
    * Le gouvernement pourrait s'opposer aux amendements en 
plénière 
 
 (Actualisé avec signataires des amendements) 
    PARIS, 30 novembre (Reuters) - Mediapart pourrait finalement 
remporter son bras de fer avec le ministère des Finances et 
échapper à un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros grâce 
à des députés de droite et de gauche. 
    La commission des Finances de l'Assemblée nationale a 
approuvé lundi des amendements de députés Les Républicains et PS 
qui prévoient une rétroactivité de l'application du taux de TVA 
réduit (2,1%) aux services de presse en ligne. 
    Ces amendements, dits "amendements Mediapart", précisent que 
ce taux réduit s'applique à compter du 12 juin 2009 et non plus 
à partir du 1er février 2014, date d'entrée en vigueur. 
    Les sites de presse en ligne comme Mediapart ou Arrêt sur 
Image avaient obtenu ce taux réduit dont bénéficie la presse 
écrite, mais ils se l'étaient auto-appliqué depuis 2009 et se 
trouvaient donc dans l'illégalité. 
    Le ministère des Finances leur a infligé des redressements 
correspondant à la perte de recettes fiscales, le taux normal 
appliqué jusqu'en 2014 à la presse en ligne étant de 19,6%. 
    Mediapart avait obligé l'ancien ministre du Budget Jérôme 
Cahuzac à démissionner après avoir révélé l'existence de son 
compte bancaire clandestin en Suisse et est à l'origine de 
plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles le nom de 
l'ancien président Nicolas Sarkozy apparaît. 
    Son directeur, Edwy Plenel, a déclaré à plusieurs reprises 
que le redressement infligé par Bercy à sa publication était une 
mesure de rétorsion pour "punir" sa publication. 
    Les amendements sont signés notamment par l'ancien Premier 
ministre Jean-Marc Ayrault à gauche et, pour Les Républicains, 
par Nathalie Kosciusko-Morizet, dont les relations avec Nicolas 
Sarkozy se sont tendues depuis qu'elle a annoncé qu'elle 
pourrait se présenter à la primaire présidentielle de son parti. 
    Les amendements doivent encore être confirmés en plénière 
dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 
pour 2015, dont l'examen a député lundi, et il n'est pas certain 
que le gouvernement les appuie. 
             
    MESURES FISCALES  
    Le texte, présenté par Michel Sapin, ministre des Finances, 
et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, prévoit 
un déficit public de 73,3 milliards d'euros -74,4 dans la loi de 
finances initiale-, soit 3,8% du PIB, et une croissance à 1%. 
    Ce PLFR ne comporte pas les dépenses supplémentaires 
annoncées au lendemain du 13 novembre pour renforcer les moyens 
de lutte contre le terrorisme, qui figurent dans le projet de 
loi de finances pour 2016 actuellement examiné par le Parlement. 
    Il comporte plusieurs mesures fiscales "vertes", comme un 
relèvement de la contribution climat-énergie qui passera de 22 
euros la tonne de carbone en 2016 à 30,5 euros en 2017. 
    Le PLFR modifie le mécanisme de révision de la fiscalité sur 
le tabac et réserve l'avantage fiscal ISF PME aux entreprises de 
moins de sept ans. 
    La commission des Finances de l'Assemblée a adopté de 
nombreux amendements comme celui qui vise à rendre public le 
"reporting" pays par pays obligatoire pour les grandes 
entreprises de leurs activités et impôts payés dans les pays où 
elles sont implantées pour lutter contre l'optimisation fiscale. 
    L'amendement, déposé par l'aile gauche du PS et que Bercy 
devrait refuser en séance, vise à imposer cette obligation aux 
multinationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 
millions d'euros ou qui emploient plus de 250 salariés.  
    L'examen de ce PLFR par les députés devrait s'achever 
vendredi, l'Assemblée devant se prononcer le 8 décembre par un 
vote solennel sur l'ensemble du texte. 
    Le Sénat l'examinera à son tour à partir du jeudi 10 
décembre. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier 
mot, procèdera le 17 décembre à la lecture définitive de ce 
projet de loi de finances rectificative pour 2015. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant

Partenaires Taux