France-Les sociétés de Tapie en procédure de sauvegarde

le , mis à jour à 19:23
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    * Procédure de sauvegarde ouverte pour ses sociétés 
    * Tapie dit l'avoir demandée pour pouvoir aller en cassation 
    * Il a été condamné à rembourser plus de 404 millions 
d'euros 
    * 92 millions d'euros ont été saisis au pénal 
 
 (Actualisé avec Tapie, détails) 
    par Chine Labbé 
    PARIS, 8 décembre (Reuters) - Les deux sociétés autour 
desquelles Bernard Tapie a organisé ses activités et son 
patrimoine ont été placées en "procédure de sauvegarde" le 30 
novembre dernier, juste avant la décision, le 3 décembre, le 
condamnant à rembourser plus de 404 millions d'euros, selon des 
documents obtenus par Reuters.  
    L'homme d'affaires, qui dément toute intention dilatoire, 
assure avoir demandé l'ouverture de cette procédure, le 6 
novembre, dans le seul but de pouvoir contester devant la Cour 
de cassation la décision rendue jeudi dernier.   
    En cas de non règlement des sommes dues au Consortium de 
réalisation (CDR), la structure publique qui gère le passif du 
Crédit Lyonnais pourrait en effet demander la "radiation" de son 
pourvoi, c'est-à-dire la suspension de son examen.  
    Le CDR l'a déjà fait concernant l'arrêt par lequel la cour 
d'appel de Paris a annulé le 17 février dernier l'arbitrage de 
2008 désormais entaché de soupçons de fraude.  
    "L'Etat, par le CDR interposé, a saisi la Cour de cassation 
pour m'empêcher d'aller en cassation de ce premier jugement au 
motif que je n'aurais pas payé ce que la cour d'appel ne m'a pas 
obligé de payer", a dit Bernard Tapie à Reuters.  
    "Je me méfie de tout, donc on s'est mis en sauvegarde car 
là, ça nous permet d'aller en cassation", a-t-il ajouté.  
    En matière civile, un arrêt doit être exécuté avant de 
pouvoir être contesté devant la plus haute Cour. 
    Mais des exceptions existent, notamment quand "le demandeur 
est dans l'impossibilité d'exécuter la décision", d'après le 
code de procédure civile. 
   
    DES EFFETS TRÈS TEMPORAIRES 
    Le placement sous procédure de sauvegarde, qui "matérialise" 
ses difficultés financières, assouplit donc de facto sa 
possibilité de pourvoi, confirme une source judiciaire.  
    "Ça n'a rien à voir avec l'anticipation d'une défaite 
éventuelle", a ajouté Bernard Tapie. Rien à voir non plus avec 
la volonté d'obtenir un délai pour payer des créances qu'il dit 
ne pas pouvoir honorer, a-t-il assuré. 
    Dans son jugement, que Reuters a pu consulter, le tribunal 
de commerce de Paris a fixé une période d'observation de six 
mois. Les poursuites individuelles visant les sociétés de 
Bernard Tapie sont donc suspendues jusqu'au 30 mai 2016. Un 
"répit" face à des difficultés potentiellement insurmontables, 
comme l'écrit lui-même le tribunal.  
    Réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de 
paiements, la procédure arrête par ailleurs le cours des 
intérêts légaux et les majorations. Or les sommes que doit 
rembourser Bernard Tapie comprennent des intérêts légaux depuis 
2008 avec une majoration de 5% à compter du 3 février.   
    Mais il ne s'agit là que de conséquences, assure l'homme 
d'affaires.  
    "Techniquement, la procédure de sauvegarde offre un délai. 
Mais de toute façon, dans la pratique, le règlement des sommes 
dues ne va pas se faire en trois jours", estime aussi une source 
judiciaire, qui y voit plutôt une mesure "de nature à apaiser le 
déroulement" du recouvrement des créances.  
    "Ça sécurise toutes les actions, qui seront inattaquables", 
dit cette source. Quant aux effets - délai, suspension des 
intérêts - ils "sont très temporaires", ajoute-t-elle.  
     
    92 MILLIONS D'EUROS DE SAISIES 
    Tout en émettant un doute sur la "matérialité" de l'activité 
de la société GBT (Groupe Bernard Tapie), le parquet ne s'est 
pas opposé à cette procédure.  
    Pour l'homme d'affaires, qui est, à titre personnel, en état 
de liquidation judiciaire, la suite logique de cette procédure 
"c'est que la Cour de cassation casse le jugement" qui l'a 
condamné à rembourser plus de 404 millions d'euros. 
    Sur le papier, la procédure de sauvegarde peut déboucher sur 
deux situations : l'adoption d'un plan de sauvegarde ou la 
liquidation judiciaire, rappelle une source judiciaire.  
    Bernard Tapie a déclaré à plusieurs reprises ne pas être en 
capacité de payer les sommes réclamées, se disant "ruiné". 
    Sur les 404 millions d'euros versés en 2008 par le CDR, il 
dit n'avoir perçu que 45 millions - dont une partie a été 
investie dans le quotidien La Provence - tandis que son groupe 
GBT en aurait perçu 245 millions.  
    Des juges d'instruction ont saisi de manière conservatoire 
92 millions d'euros de son patrimoine, dont des contrats 
d'assurance-vie et une villa à Saint-Tropez, selon une source 
proche du dossier.  
    Plusieurs centaines de millions d'euros avaient initialement 
été saisis, mais il y a déjà eu des restitutions partielles en 
faveur de créanciers.  
    En octobre 2013, les juges avaient évalué à 135 millions 
d'euros les biens dont il pouvait toujours jouir. Interrogé sur 
son patrimoine, Bernard Tapie répond : "J'ai pas un commissaire 
priseur dans chacun de mes biens pour savoir combien ça vaut". 
 
 (édité par Yves Clarisse) 
 
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