France-Les "seuils sociaux" simplifiés mais maintenus

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PARIS, 7 avril (Reuters) - Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social, qui sera présenté au conseil des ministres le 22 avril, s'efforce de simplifier la vie des PME sans pour autant réduire le nombre de "seuils sociaux" dont le franchissement déclenche davantage de contraintes, ce qui était une des ambitions initiales. Il crée au contraire une forme de représentation extérieure pour les salariés des très petites entreprises (TPE). Il reste en retrait par rapport aux voeux du Medef et à certaines solutions débattues par les partenaires sociaux lors de négociations dont l'échec a amené l'exécutif à reprendre la main et ne touche pas aux entreprises de 11 à 49 salariés. Il est au demeurant conforme à ce que le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé le 25 février ( ID:nL5N0VZ4GM et ID:nL5N0VZ2CS . Voici les principales dispositions ce texte, qui vient d'être transmis aux partenaires sociaux. ENTREPRISES DE 50 À 300 SALARIÉS Il étend aux sociétés de 50 à 300 salariés la possibilité de grouper en une délégation unique du personnel (DUP) toutes les Institutions représentatives du personnel (IRP), dont le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette possibilité existe déjà pour les entreprises de 50 à 200 salariés mais ne concerne que les délégués du personnel et le comité d'entreprise, pas le CHSCT. Dans le nouveau dispositif, les salariés gardent cependant la possibilité de conserver un CHSCT distinct. La DUP reprendra les compétences, missions et moyens des différentes IRP existantes, précise le texte, qui en simplifie le fonctionnement. Le projet de loi réduit à trois au lieu de 17 le nombre d'obligations annuelles d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de la société, sa situation économique et sa politique sociale. Il ramène à trois au lieu de 12 le nombre de négociations obligatoires -- sur les salaires, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et parcours professionnels. Le texte harmonise enfin d'autres seuils applicables aux PME en les relevant à 300 salariés, notamment en matière de création de commissions de la formation ou de l'égalité professionnelle. ENTREPRISES DE PLUS DE 300 SALARIÉS Le projet de loi prévoit la possibilité d'étendre ces nouveaux dispositifs aux sociétés de plus de 300 salariés, par un accord majoritaire d'entreprise qui en définira le périmètre. ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS Pour les très petites entreprises (TPE), qui emploient 4,6 millions de personnes, le texte s'inspire de ce qui existe dans l'artisanat, l'agriculture et les professions libérales. Il crée des commissions régionales paritaires composées de salariés et d'employeurs issus des TPE et désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. Ces commissions représenteront les salariés des TPE. Elles constitueront des instances de concertation -- notamment sur les conditions de travail -- de conseil et d'information. Pour tenter de rassurer les patrons de TPE, qui redoutent leur ingérence, le texte stipule que leurs membres n'auront pas accès aux locaux des entreprises pour exercer leurs fonctions. PARCOURS SYNDICAL Le projet de loi entend remédier à la crise des vocations qui affaiblit la représentation du personnel -- IRP inexistantes dans nombre d'entreprises, cumul des mandats, vieillissement des représentants ... Il prévoit ainsi des mécanismes pour assurer un déroulement normal de carrière et une valorisation des compétences de ces élus, ainsi que des hausses de salaire au moins égales à la moyenne des augmentations dans leur catégorie professionnelle. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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