France-Les sages valident les assignations à résidence

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 (Actualisé avec motivations) 
    PARIS, 22 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
jugé mardi que les assignations à résidence de la loi du 20 
novembre dans le cadre de l'état d'urgence décidé après les 
attentats du 13 novembre étaient conformes au texte fondamental 
de la République. 
    Le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire 
de constitutionnalité (QPC) posée, via le Conseil d'Etat, par un 
des militants écologistes assignés à résidence pendant la 
conférence sur le climat de décembre dernier. 
    Les avocats du militant demandaient aux "sages" de "mettre 
un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit 
du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte 
atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". 
    Le Conseil constitutionnel, peut-on lire dans un communiqué, 
"a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces 
dispositions ne comportent pas de privation de la liberté 
individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution".  
    Il a rendu sa décision la veille de la présentation par le 
gouvernement de son projet de réforme constitutionnelle 
prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état 
d'urgence.   
    Au total, 384 personnes présumées dangereuses, dont 78% 
figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées, 
ont été assignées à résidence depuis la mise en place de l'état 
d'urgence, a déclaré mardi le ministre de l'Intérieur Bernard 
Cazeneuve lors d'un déplacement à Toulouse. 
    Le Conseil d'Etat avait rejeté le recours du militant 
écologiste tout en soulignant qu'il fallait examiner la 
conformité de ce régime avec la "liberté constitutionnelle 
d'aller et de venir". 
    Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois 
par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit, ce que 
leurs défenseurs jugeaient "disproportionné". 
    Le Conseil constitutionnel a souligné que le juge 
administratif était "chargé de s'assurer que cette mesure est 
adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle 
poursuit".  
    Il précise également que les actuelles assignations à 
résidence devront être "renouvelées" si l'état d'urgence devait 
être "prolongé par une nouvelle loi".  
    Une centaine d'organisations ont réclamé la semaine dernière 
la levée de l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 
novembre, jugeant que ce régime d'exception entraîne des dérives 
sans répondre à la menace terroriste. 
    Il doit durer au moins jusqu'à fin février et les défenseurs 
des droits de l'homme s'inquiètent d'une prolongation indéfinie 
face à une menace terroriste qui "ne va pas disparaître dans 
deux ou trois mois".  
    Le Conseil constitutionnel ayant validé le texte sans 
réserves, contrairement à ce qu'ils espéraient, les requérants 
entendent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. 
    "Nous sommes face à une dérive possible. Vous êtes la 
dernière digue", avait plaidé à l'audience Patrice Spinosi, 
avocat de la Ligue des droits de l'homme. 
     
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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