France-Les "Sages" valident l'essentiel de l'état d'urgence

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    PARIS, 19 février (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
validé vendredi les interdictions de réunion et les 
perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence mais 
censuré la disposition permettant de copier des données 
informatiques lors de ces dernières.  
    Les "sages" avaient été saisis de deux Questions 
prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par la Ligue 
des droits de l'homme (LDH). 
    Elles visaient les articles sur les interdictions de réunion 
et les perquisitions, notamment de nuit, de la loi de l'état 
d'urgence de 1955, modifiée après les attentats du 13 novembre.  
   
    Ce régime d'exception a été prolongé mardi jusqu'à fin mai 
par le Parlement. 
    Selon la LDH, ces dispositions portent une atteinte grave à 
certaines libertés fondamentales comme "le droit d'expression 
collective des idées et opinions", le droit "au respect de la 
vie privée" et à la règle faisant de l'autorité judiciaire la 
"gardienne de la liberté individuelle". 
    Son avocat, Patrice Spinosi, avait insisté lors de 
l'audience sur le fait que le juge administratif et le juge 
judiciaire n'avaient pas la même mission.  
    Le Conseil constitutionnel, qui avait déjà validé en 
décembre les dispositions consacrées aux assignations à 
résidence, ne l'a pas suivi sur l'essentiel, les interdictions 
de réunion et les perquisitions. 
    La conciliation opérée par les dispositions contestées 
"n'est manifestement pas déséquilibrée", souligne-t-il à propos 
des interdictions de réunion.  
    Il souligne, concernant les perquisitions, que les personnes 
visées ne sont pas dépourvues de voies de recours même si ces 
dernières ne peuvent être mises en oeuvre que postérieurement. 
    En revanche, les "sages" jugent que la copie des données 
informatiques lors de perquisitions est "assimilable à une 
saisie" et qu'il y a le risque de copier des données sans lien 
avec la personne susceptible de constituer une menace. 
    "Ni cette saisie, ni l'exploitation des données ainsi 
collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque 
l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données 
s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée", 
écrit-il. 
 
 (Gérard Bon) 
 
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