France-Les "Sages" trancheront sur la taxe à 3% des dividendes

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    PARIS, 27 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel devra 
se prononcer sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les 
sociétés mise en place par la loi de finances rectificative pour 
2012, qui a instauré une taxation de 3% des dividendes 
distribués par les entreprises.    
    Plusieurs recours ont été déposés au Conseil d'Etat contre 
cette mesure, l'un d'entre eux émanant notamment de l'Afep 
(Association française des entreprises privées) en association 
avec une vingtaine de grands groupes français, dont Axa 
 AXAF.PA , Danone  DANO.PA , Orange  ORAN.PA  et Total 
 TOTF.PA .  
    Le Conseil d'Etat a transmis lundi au Conseil 
constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité 
(QPC) qui porte sur le fait que les distributions réalisées 
entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré sont 
exonérées de cette taxe.  
    Certains requérants critiquaient également le principe même 
de cette contribution, jugeant qu'elle allait à l'encontre du 
droit de l'Union européenne. 
    Estimant que "la question d'interprétation du droit de 
l'Union posait une difficulté sérieuse", le Conseil d'Etat a 
également transmis sur ce point une question préjudicielle à la 
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).      
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 

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  • janaliz il y a 6 mois

    Encore une taxe en prévision qui contribuera certainement au retour en France des exilés britanniques... Les imbibés de nouvelles taxations frappent encore et continueront leur oeuvre destructrice jusqu'à leur évacuation aux poubelles de l'histoire...

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