France-Les "Sages" révisent la sanction des comptes clandestins

le
0
    PARIS, 22 juillet (Reuters) - L'amende proportionnelle 
sanctionnant la non déclaration d'un compte à l'étranger a été 
jugée non conforme à la Constitution par le Conseil 
constitutionnel, a annoncé ce dernier vendredi.  
    Cette disposition mise en place par la loi de finances 
rectificative pour 2012 avait fait l'objet d'une question 
prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil 
constitutionnel par le Conseil d'Etat en mai dernier.       
    Lorsque le total des sommes figurant sur des comptes 
clandestins dépasse 50.000 euros, le contribuable qui a omis de 
les déclarer est soumis à une amende forfaitaire de 5% du 
montant total et ce "même dans l'hypothèse où les sommes 
figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites 
frauduleusement à l'impôt", souligne le Conseil constitutionnel 
dans un communiqué.  
    "En sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un 
manquement à une simple obligation déclarative, le législateur a 
instauré une sanction manifestement disproportionnée à la 
gravité des faits qu'il a entendu réprimer", poursuit-il.  
    Le Conseil constitutionnel a donc déclaré cette disposition 
non conforme à la Constitution. 
    Il précise cependant que l'amende forfaitaire (1.500 euros 
par compte non déclaré ou 10.000 euros lorsque le compte est 
domicilié dans un Etat "non coopératif") n'est en revanche pas 
censurée.      
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant