France-Les "Sages" censurent le délit de consultation de sites djihadistes

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 (Actualisé avec détails, contexte) 
    PARIS, 10 février (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
déclaré vendredi non conforme le délit de consultation 
habituelle de sites djihadistes créé par la loi du 3 juin 2016, 
annulant ainsi ce délit puni de deux ans de prison ferme et de 
30.000 euros d'amende.  
    C'est l'avocat d'un habitant d'Angers, condamné en septembre 
dernier à deux ans de prison ferme, notamment pour ce délit, qui 
avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité 
(QPC) à ce sujet.  
    Il estimait que le texte de loi incriminé, voté dans la 
foulée des attentats de janvier et novembre 2015, ne disait pas 
précisément à partir de quelle fréquence de consultation le 
délit était constitué et qu'il introduisait une "présomption de 
mauvaise foi" déduite de la seule consultation. 
    Le Conseil constitutionnel a jugé "que les dispositions 
contestées portent à l'exercice de la liberté de communication 
une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et 
proportionnée", peut-on lire dans un communiqué de 
l'institution.  
    Les "Sages" rappellent par ailleurs que la justice comme 
l'administration française disposent déjà "de nombreuses 
prérogatives" pour contrôler les sites provoquant au terrorisme 
ou en faisant l'apologie, réprimer les auteurs de ces délits et 
surveiller les individus dont la consultation de ces sites 
révèle "une intention terroriste". 
    Cette loi "réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement 
le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de 
communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de 
l'auteur de la consultation", souligne le Conseil 
constitutionnel. Seule la "bonne foi", par exemple de chercheurs 
ou de journalistes, était prise en compte.  
     
    21 PROCÉDURES CONCERNÉES 
    Avec cette décision, les personnes qui n'ont pas été 
définitivement condamnées verront leurs poursuites abandonnées 
de ce chef. Mais les personnes définitivement condamnées le 
resteront, précise la décision du Conseil. 
    Quelque 21 personnes sont a priori concernées, 21 procédures 
ayant été engagées sur ce délit, selon la chancellerie.  
    Certaines sont poursuivies uniquement pour consultation 
habituelle de sites djihadistes, mais la plupart sont aussi 
poursuivies pour d'autres délits, comme par exemple apologie de 
terrorisme, indique-t-on au ministère.  
    Ce délit avait été introduit en mars 2016 dans la loi sur la 
lutte contre le crime organisé et le terrorisme, via un 
amendement d'élus de droite au Sénat. Le ministre de la Justice, 
Jean-Jacques Urvoas, s'y était alors opposé. 
    Le ministère n'a pas réagi dans l'immédiat.  
    Dans un avis du 5 avril 2012, le Conseil d'Etat avait émis 
un avis réservé sur cette mesure, déjà envisagée à l'époque par 
le législateur. 
    Il estimait que "de telles dispositions portaient à la 
liberté de communication, dont une protection particulièrement 
rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que 
par la Cour européenne des droits de l'Homme, une atteinte qui 
ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et 
adaptée à l'objectif de lutte contre le terrorisme". 
    Le texte censuré punissait "le fait de consulter 
habituellement un service de communication au public en ligne 
mettant à disposition des messages, images ou représentations 
soit provoquant directement à la commission d'actes de 
terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à 
cette fin, ce service comporte des images ou représentations 
montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes 
volontaires à la vie". 
 
 (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse) 
 
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