France-Les retraites du public devront encore évoluer-Cour des comptes

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    * Une réelle convergence public-privé résultant des réformes 
    * Le poids sur les dépenses publiques reste important 
    * Un rapprochement fragile justifiant de nouvelles 
évolutions 
 
    PARIS, 6 octobre (Reuters) - Les régimes de retraite des 
fonctionnaires devront faire l'objet de nouvelles évolutions, 
même si les réformes mises en oeuvre depuis 2003 se sont soldées 
par d'importants progrès en termes de rapprochement 
public-privé, estime la Cour des comptes . 
    Dans un rapport publié jeudi, elle évoque une "convergence 
réelle mais partielle et fragile" des retraites des 
fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (Etat, 
collectivités territoriales et hôpitaux mais hors pensions  
militaires et régimes spéciaux des entreprises publiques comme 
la SNCF ou la RATP) avec le privé.    
    Malgré les réformes déjà menées, les régimes de retraite des 
agents des trois fonctions publiques - qui ont représenté 58 
milliards d'euros de dépenses en 2014, soit 2,7% du produit 
intérieur brut (PIB) - vont continuer de peser fortement sur 
l'équilibre des finances publiques, souligne la Cour. 
    Les dépenses de retraite des fonctionnaires se sont 
fortement accrues au cours des 25 dernières années, sous l'effet 
d'une diminution du nombre de cotisants associée à une 
progression du nombre de retraités et d'une hausse du montant 
des pensions versées. 
    Cette évolution démographique défavorable étant vouée à se 
poursuivre, à règles inchangées, le retour à l'équilibre 
financier du régime de retraite de la fonction publique d'Etat 
ne serait envisageable qu'au prix du maintien de la contribution 
employeur à un niveau élevé, bien supérieur à celui observé dans 
le privé. Mais l'Etat verrait alors son solde budgétaire se 
dégrader, souligne la Cour. 
    Pour espérer maintenir ses comptes à l'équilibre, le régime 
de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et 
hospitalière devrait quant à lui relever ses cotisations.    
     
    SOUTENABILITÉ ET ÉQUITÉ 
    Au-delà de l'aspect financier, la Cour estime que les écarts 
persistants sur certaines règles entre public et privé, "même 
s'ils n'ont pas empêché de parvenir aujourd'hui, en moyenne, à 
des situations comparables, peuvent provoquer des évolutions 
divergentes à l'avenir".  
    Sous l'effet des réformes mises en place depuis 2003, l'âge 
moyen de départ en retraite des fonctionnaires s'est 
sensiblement rapproché de celui des salariés du privé, à 
l'exception des fonctionnaires relevant des "catégories actives" 
: policiers, personnels de l'administration pénitentiaire ou 
personnels hospitaliers soumis à des horaires de nuit ou 
décalés. 
    L'écart entre le public et le privé s'est également réduit 
sur le niveau moyen des taux de remplacement, le rapport entre 
la première pension et le dernier revenu.  
    Ces évolutions globales recouvrent cependant des disparités 
non seulement entre les secteurs public et privé, mais aussi au 
sein même de la fonction publique et "les projections à un 
horizon de long terme ne permettent pas de s'assurer que cette 
convergence soit durable", note la Cour.    
    En cause, notamment, la règle de calcul de la pension qui 
repose sur le salaire moyen des 25 meilleures années pour les 
salariés du privé et sur les six derniers mois de traitement 
pour les fonctionnaires.  
    Le taux de remplacement des pensions du public est donc 
indépendant de la conjoncture tandis que dans le privé, il 
serait affecté à la baisse par une reprise de la croissance de 
l'économie et donc des salaires, explique la Cour.  
    Les différences de prise en compte de la pénibilité "créent 
des situations inéquitables", note-t-elle également en jugeant 
que des "modifications importantes" seront donc nécessaires pour 
contenir les risques menaçant la situation actuelle de 
"convergence réelle, quoiqu'imparfaite" et ne pas remettre en 
cause l'objectif d'équité des régimes de retraite.  
    Observant que les mesures à prendre "relèvent en tout état 
de cause de choix politiques", la Cour des comptes identifie 
cependant sept leviers d'ajustement qui permettraient de 
rapprocher les règles de calcul des pensions des fonctionnaires 
de celles du privé.  
    Il s'agit notamment de l'allongement de la période de 
référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires, de 
l'élargissement de l'assiette de cotisation et de calcul des 
pensions par l'intégration d'une partie des primes ou encore de 
l'harmonisation progressive des droits familiaux.  
    La Cour dresse également huit recommandations visant à 
améliorer l'efficacité de la gouvernance et du pilotage 
financier des régimes de la fonction publique, suggérant par 
exemple la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires 
de l'Etat à l'horizon de trois ans et la réduction du nombre de 
centre de gestion régionaux. 
     
    Le rapport complet de la Cour des comptes  http://bit.ly/2dgEFhi 
 
 (Myriam Rivet, édité par Yann Le Guernigou) 
 
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  • frk987 il y a 9 mois

    Rien n'a évolué dans la fonction publique depuis Napoléon III, la seule différence c'est que le peu de fonctionnaires de l'époque ne grevait pas les finances publiques. Quand on arrive à 22% de fonctionnaires sans compter le parapublic, il devient urgent de réformer ET le nombre hallucinant des fonctionnaires ET leurs régimes de retraites hors d'âge.

  • acharbi1 il y a 9 mois

    Les retraites du public sont on passe de ruiné la France environ 1600 milliards , À rajouter au 2000 milliards de dette publique

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