France-Les règles d'application de la transaction pénale annulées

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    PARIS, 24 mai (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé 
mercredi les règles d'application de la transaction pénale, mise 
en place par l'ancienne ministre de la Justice Christiane 
Taubira, insistant sur le fait que ce régime "méconnaît le droit 
au procès équitable". 
    La transaction pénale prévoit que les auteurs de certaines 
infractions puissent se voir proposer une amende, avec 
l'autorisation du parquet. 
    "Si l'auteur de l'infraction s'acquitte de l'amende et 
exécute cette obligation dans les délais, il n'est alors pas 
poursuivi pour l'infraction", rappelle le Conseil d'Etat dans un 
communiqué. 
    Or "il relève que ni la loi, ni le décret attaqué ne prévoit 
que la personne qui se voit proposer une transaction est dûment 
informée des faits qui lui sont reprochés et de leur 
qualification juridique". 
 
 (Cyril Camu, édité par Yves Clarisse) 
 

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